Le contrat par lequel un établissement public hospitalier concède l’exploitation d’un savoir-faire pharmaceutique à une société, moyennant le paiement d’une redevance, constitue un contrat privé et relève de la compétence judiciaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
Une proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire a été déposée au Sénat le 17 août 2015.
...Proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
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...Illégalité de l'appel au boycott des produits israéliens
L'appel au boycott des produits venant d'Israël, incitant les clients à ne pas acheter ces marchandises en raison de l'origine des producteurs et fournisseurs constitue une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion, une nation.
...Consultation publique : arrêt définitif et démantèlement des INB
Projet de décret relatif à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base et à la sous-traitance jusqu'au 19 novembre 2015.
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...Evaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz
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...Ratification de l’ordonnance relative à la réforme ferroviaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la réforme ferroviaire.
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Le ministère de l'Agriculture a rendu publique la nouvelle version du plan Ecophyto, qui prévoit une réduction du recours aux produits phytosanitaires de 50 % d'ici à 2025.
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