Virement frauduleux : charge de la preuve

Virement frauduleux : charge de la preuve

L'utilisation du dispositif d'authentification forte ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur.

Soutenant avoir été victime de trois virements frauduleux exécutés sur le compte bancaire dont elle était titulaire, une société a assigné la banque en restitution des fonds. La cour d'appel de Paris a jugé les opérations de paiement autorisées. Après avoir retenu que les relevés (...)
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