Le mandataire judiciaire, désigné représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan, n'a plus la qualité de commissaire à l'exécution du plan lorsque le plan de continuation de la société a été arrêté. Ainsi le pourvoi formé en cette qualité est irrecevable.

La loi du 17 août 2015 a mis fin à l’obligation de n’examiner que des CV anonymes lors des recrutements dans les entreprises de plus de cinquante salariés.

Publication d'un décret relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique.

La stipulation d'une clause d'indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail ne peut faire obstacle à la fixation du loyer du bail renouvelé correspondant à la valeur locative lorsqu'elle est inférieure au montant du loyer plafonné.

Un décret réforme la mobilité statutaire des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

Publication d'un décret relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et de quatorze décrets recensant les démarches exclues du champ d'application de ce dispositif.

Les avis d’impôt de CFE-IFER 2015 sont consultables en ligne à partir du 3 novembre 2015.

Le maire ne peut refuser de délivrer un permis de construire si la desserte de la nouvelle construction est suffisante au regard des caractéristiques du POS.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.

L’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle bitcoins est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée.

L’AMF lance, jusqu'au 4 décembre 2015, une consultation publique sur la possibilité, pour des fonds d’investissement de droit français, de prêter directement à des entreprises.

Le 5 novembre 2015, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont adopté, avec passage en commission mixte paritaire, la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Pour être opposable aux sous-acquéreurs, la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente immobilière doit être publiée.

Il appartient au salarié qui prétend avoir été victime de harcèlement moral de la part de son employeur d’établir l’existence de faits permettant de présumer l'existence d'un tel comportement.

Une proposition de loi permettant de maintenir et de développer sur l’ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité a été déposée au Sénat.