Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée.

Publication au JORF d'un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.

La réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne a été adoptée.

L’administration fiscale prolonge la tolérance relative à la facture numérisée.

Un réseau unitaire d’eaux pluviales et usées relève d’un service public d’assainissement même en l’absence de raccordement à une station d’épuration. En conséquence, la propriété qui est rattachée à ce réseau est assujettie au paiement de la redevance d'assainissement. 

Une proposition de loi visant à renforcer les droits des riverains et futurs riverains des zones aéroportuaires a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi visant à renforcer les droits des riverains et futurs riverains des zones aéroportuaires a été déposée au Sénat.

Les images pornographiques d’une jeune femme publiées sur un site internet sans son autorisation et avec des données la concernant ont été détruites sur le fondement de la loi Informatique et libertés de 1978.

L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel 2015 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants.

Dans le cadre d’un licenciement économique, si l’employeur n’a pas de choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, il n’y a pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements.

Une étude de législation comparée analyse l’application du principe "ne bis in idem" lorsque sont infligées des sanctions pénales et administratives à l'encontre d'auteurs d'abus de marché en Allemagne, Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. 

Le Conseil d'Etat rappelle les conditions du licenciement d'un stagiaire de la fonction publique hospitalière.

Le Conseil d'Etat rappelle les conditions du licenciement d'un stagiaire de la fonction publique hospitalière.

Le ministère de l'Economie lance une consultation publique sur le projet de décret "marchés publics" jusqu'au 4 décembre 2015.

La garantie d'éviction du fait d'un tiers est due si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur ; le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.