Lorsque la notification entre avocats d’un acte de constitution est accomplie par la voie électronique, la notification doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l'avocat destinataire de l'acte de constitution.

Précisions sur le dispositif de surveillance des déversements directs d'eaux usées urbaines au sein du milieu naturel par les systèmes de collecte.

L'acquéreur d'un bien immobilier peut demander une réduction du prix dans l'hypothèse d'un certificat erroné prenant en compte la superficie d'une partie commune lors de la vente de lots réunis.

La Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur le sort des dettes sociales de l'associé de société civile en cas de liquidation judiciaire.

Publication au JORF d'un décret relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone.

Publication au JORF d'un décret relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone.

L’OHMI a publié une nouvelle étude sur la contrefaçon d’articles de sport et sur ses conséquences au sein dans l'ensemble de l'UE. 

L’OHMI a publié une nouvelle étude sur la contrefaçon d’articles de sport et sur ses conséquences au sein dans l'ensemble de l'UE. 

Une proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d’intérêts a été déposée au Sénat.

Un projet de décret relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) est soumis à consultation publique jusqu’au 4 décembre 2015.

Le juge qui exige que, pour faire obstacle à la vente d'un immeuble par le liqudidateur, la déclaration d'insaisissabilité doit avoir été publiée avant l'ouverture de la procédure collective dans tous les registres de publicité légale à caractère professionnel dans lesquels le débiteur était immatriculé, ne commet pas d'excès de pouvoir. 

En plus du droit de passer sur le terrain du voisin, la servitude de passage comprend aussi le droit d’installer des câbles électriques nécessaire à la desserte complète du bien enclavé.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale.

Publication au JORF de la loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy après censure du Conseil constitutionnel.