L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers concernant les versements effectués en faveur du pluralisme de la presse.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVersement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire aux familles d’accueil : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à reverser aux familles d’accueil les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire, normalement versées à la famille de l’enfant, a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Obligation d'information du prestataire de maintenance : faute par négligence
Le prestataire de maintenance qui n'informe pas l'utilisateur d'une ligne téléphonique, non spécialisé dans ce domaine, de la nécessité de changer son mot de passe commet une faute par négligence.
...Syndicat de copropriétaires : acquisition par prescription d’un lot de copropriété
Un syndicat de copropriétaires peut acquérir un lot de copropriété par prescription.
...Succession-partage : droits du légataire sur la quotité disponible
Le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu’aux biens laissés au jour de l’ouverture de la succession et ne dispose d’aucun droit à faire réintégrer les donations antérieures.
...Consultation publique : CSPRT 17 novembre 2015
Quatre textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 12 novembre 2015 en vue du CSPRT du 17 novembre 2015.
...Consultation publique : CSPRT 17 novembre 2015
Quatre textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 12 novembre 2015 en vue du CSPRT du 17 novembre 2015.
...Refus de l’employeur de financer la mesure d’expertise-comptable à laquelle le CE est en droit de recourir dans le cadre de l’examen d’un PSE
Si les élus ont eu recours à un expert à leurs frais et que ce dernier a pu accéder à l'ensemble des documents nécessaires à sa mission, le refus de prise en charge du coût de l'expertise ne fait pas nécessairement obstacle à l'homologation du PSE, en particulier lorsque le plan de cession a déjà été arrêté par le tribunal de commerce.
...Conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire
Définition des conditions dans lesquelles des agents publics ou contractuels peuvent être autorisés à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire.
...Modification des certains dispositifs d'aide à la presse
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de l'aide au portage de la presse et certaines dispositions relatives au fonds stratégique pour le développement de la presse et aux autres aides à la presse.
...Critères de l’ordre des licenciements et périmètre de l’entreprise
Un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut prévoir un périmètre pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements inférieur à celui de l'entreprise.
...Exonération de la TFPB pour les bâtiments affectés à la vinification de raisins
L'exonération de TFPB en faveur des bâtiments agricoles est exclue en cas de transformation du vin comprenant du raisin acheté à des tiers en proportion importante.
...Exonération de la TFPB pour les bâtiments affectés à la vinification de raisins
L'exonération de TFPB en faveur des bâtiments agricoles est exclue en cas de transformation du vin comprenant du raisin acheté à des tiers en proportion importante.
...UE : ententes entre fournisseurs de lecteurs de disques optiques
Des fournisseurs de lecteurs de disques optiques ont été condamnés par la Commission européenne à payer une amende de 16 millions d’euros pour avoir participé à des ententes.
...Affaires
Plus d'articles 
L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la cour... 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales... 
Le tribunal des brevets et du marché de Stockholm a jugé que Google avait favorisé illégalement, pendant de nombreuses années, son propre... 
La Cour suprême des Etats-Unis a rendu une décision en faveur du géant allemand de l’agrochimie Bayer, le fabricant du RoundUp, ce qui devrait... 
La CJUE valide l’amende de près de 4,1 milliards d’euros contre Google pour abus de position dominante du moteur de recherche Google Search dans le... 
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles.
Effets de l'arrêté du plan de cession
Pratiques commerciales trompeuses : condamnation de Volvic pour Greenwashing
Suède : Google condamné pour abus de sa position dominante dans les comparateurs de prix
RoundUp : décision de la Cour suprême des Etats-Unis en faveur de Bayer
CJUE : validation de l'amende de près de 4,1 milliards d'euros contre Google
Procédure de règlement des différends commerciaux agricoles
PI&TIC
Plus d'articles 
L’interdiction de diffuser les contenus de la chaîne Russia Today s’applique également à un site Internet accessible gratuitement au public.... 
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national... 
Publication au JOUE d'une décision d’exécution instituant le consortium pour une infrastructure numérique européenne pour la coalition des... 
Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection... 
La revente de produits d’occasion par des maisons de ventes aux enchères ou des sites Internet de seconde main ne permet pas de sauver une marque de la... 
La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de...
CJUE : interdiction des contenus de la chaîne Russia Today via un site Internet accessible gratuitement
Inpi : harmonisation, simplification et modernisation des procédures
UE : infrastructure numérique européenne en matière de cybersécurité (CSC-EDIC)
QPC : cumul de poursuites et de sanctions dans la prospection directe par voie automatisée
Déchéance de marque : la revente de produits d'occasion ne constitue pas un usage sérieux
CJUE : quel est le lieu du dommage causé par une série télévisée ?
Civil
Plus d'articles 
Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser de faire... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants. 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
La durée d'une expertise, prolongée par le décès d'un expert et l'annulation d'un rapport, ne constitue pas une force majeure lorsque les malfaçons... 
Un bailleur ne peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux destinés à remédier à l'indécence connue du...
GPA à l'étranger et effets en France d'un jugement étranger
Protection des enfants : dépôt à l'AN d'une lettre rectificative du gouvernement
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
Construction : le décès de l'expert n'exonère pas le constructeur de sa responsabilité
Bail d'habitation : les travaux de décence ne justifient pas un congé du bailleur
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
L'utilisation du dispositif d'authentification forte ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le... 
La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour... 
La directive sur l’assurance automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie d’assurance. 
Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de... 
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6.
Virement frauduleux : charge de la preuve
Articulation des sanctions en assurance DO
Assurance auto : la CJUE valide la cession de créance d'indemnisation
ACPR-AMF : étude sur la distribution, les frais et les performances des produits structurés
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2026
Transposition de la directive CRD 6 : dépôt au Sénat
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence et met à jour sa documentation fiscale sur la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code des douanes. 
L'administration fiscale revient sur les dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles. 
Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au droit de... 
Publication au JO de deux décrets et un arrêté de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures...
Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation
Recodification du code des douanes : dépôt au Sénat
Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles
UE : droit de douane temporaire sur les petits colis
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2026
Judiciaire
Plus d'articles L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la cour... 
La Cour de révision annule la condamnation d’un homme pour des meurtres aggravés prononcée en 1997. Cette affaire sera rejugée devant une nouvelle... 
La loi de 2025 modifiant la définition du viol et des agressions sexuelles étant une loi plus sévère que la loi précédente, elle n'est pas... 
Publication de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname. 
Publication au JOUE d'une directive révisant la directive 2012/29/UE concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la...
Effets de l'arrêté du plan de cession
Cour de révision : annulation de la condamnation d'un homme pour meurtres
Viol et agressions sexuelles : application dans le temps de la loi de 2025
Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : publication de la loi
UE : droits, soutien et protection des victimes de la criminalité
Professions
Plus d'articles La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Pour l'application de l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d'une... 
En l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer à... Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi... 
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son... 
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
Perquisition au cabinet d'avocat et motivation de la décision
Le paiement d'une facture ne vaut pas renonciation du client à l'aide juridictionnelle
Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Validité d'une clause d'éviction de l'avocat associé
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction de l’inscription au tableau de... 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux circonstances justifiant l’aggravation de la... Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux circonstances justifiant l’aggravation de la... 
Le projet de loi d’urgence visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire a été adopté au Sénat en première lecture. La Cour suprême des Etats-Unis a rendu une décision en faveur du géant allemand de l’agrochimie Bayer, le fabricant du RoundUp, ce qui devrait... La Cour suprême des Etats-Unis a rendu une décision en faveur du géant allemand de l’agrochimie Bayer, le fabricant du RoundUp, ce qui devrait...
QPC : médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre Etat
QPC : circonstances justifiant l'aggravation de la suspension prononcée par l'AFLD
QPC : circonstances justifiant l'aggravation de la suspension prononcée par l'AFLD
Protection et souveraineté agricoles : adoption au Sénat
RoundUp : décision de la Cour suprême des Etats-Unis en faveur de Bayer