Mise en consultation publique jusqu'au 12 décembre 2016 d'un projet de décret qui apporte des modifications de nature à simplifier la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à maintenir une exigence de qualité pour les territoires classés en parc naturel régional.

La Cour de cassation relève que la participation de l’autorité publique dans l’administration d’une preuve obtenue de manière déloyale et illicite porte atteinte aux principes du procès équitable et à la loyauté des preuves.

La procédure de liquidation est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

L'AMF soumet l’offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures à consultation publique jusqu'au 20 janvier 2017.

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la question de la prise en compte du conjoint pour le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

Les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'avocat appelant sur son appel d'une décision disciplinaire, en l'absence d'appel incident de l'autorité de poursuite.

Le financement par un époux d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.

L'absence d'opposition du ministre des Sports ne suffit pas à justifier de la non-création d'un district de football.

La préméditation doit être caractérisée par la chambre de l’instruction pour motiver le renvoi du mis en examen devant la cour d’assises pour assassinat.

Publication au JO d'un arrêté fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015.

Publication au JO d'un arrêté fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015.

Le TGI de Paris déboute une agence photographique de sa demande de condamnation de sociétés de ventes aux enchères pour contrefaçon, faute de mandat à agir.

Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part.

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et à la mise en place des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients.

Publication au JO d'un décret relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.