Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d'établissement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation de l'inspection générale de la justice
Publication au JO d'un décret portant création de l'inspection générale de la justice et d'un arrêté précisant ses modalités d'organisation et ses missions.
...Création de l'inspection générale de la justice
Publication au JO d'un décret portant création de l'inspection générale de la justice et d'un arrêté précisant ses modalités d'organisation et ses missions.
...Transferts de sommes d'un montant supérieur à 50.000 € : modalités de déclaration
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50.000 €.
...La demande de revendication n’implique pas l’envoi direct au débiteur assisté d’un administrateur
La Cour de cassation admet qu’un débiteur, assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur judiciaire, n'est pas tenu de recevoir directement la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant la demande en revendication.
...Labels et certifications d’ouvrages valorisant les centres aquatiques conçus par les collectivités
Le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer apporte des précisions quant aux dispositions à prendre par les collectivités pour valoriser la conception de centres aquatiques.
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...Présomption de fiabilité des copies d'actes
Publication au JO d'un décret relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil.
...Délégués du personnel et représentants du personnel au CE : vote par voie électronique
Publication au JO d'un décret relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.
...Procédure d’expropriation : déchéance de l’appel pour absence de mémoire transmis par voie électronique
La Cour de cassation admet la déchéance de l’appel formé par le requérant qui n’a pas saisi la cour d’appel d’un mémoire transmis par voie électronique mais par courrier, après expiration du délai légal de deux mois.
...Action en recherche de paternité et droit d’action en contribution à l’entretien de l’enfant majeur par sa mère
La Cour de cassation admet que la recevabilité de l’action en contribution à l’entretien n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité et permet ainsi à la mère d’exercer cette action pour sa fille majeure.
...Sécurité des témoins auditionnés
Mise en œuvre du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale.
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Mise en œuvre du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale.
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...Critères d'éligibilité au PEA-PME
Publication au JO d'un décret relatif aux critères d'éligibilité au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
...Le signataire d’un contrat de représentation avec la Sacem doit payer les redevances de droits d’auteurs correspondantes
La cour d’appel de Nancy déboute un président d’association, ayant signé un contrat de représentation avec la Sacem lui accordant de jouer des œuvres musicales durant un festival, pour non paiement des redevances de droits d’auteurs.
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