Le Conseil d’Etat précise les conditions à remplir par l’électeur souhaitant obtenir la communication de la liste électorale de toute commune ainsi que les pouvoirs du maire délivrant celle-ci.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConcession de la Pointe d’Armor
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre l’autorisation de la "concession de la Pointe d’Armor" en Bretagne.
...Postulation territoriale et modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale
Publication au BOMJ d'une circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale et aux nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.
...Postulation territoriale et modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale
Publication au BOMJ d'une circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale et aux nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.
...Echange automatique d'informations fiscales : modalités de déclaration des informations
Publication au JO d'un décret fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration".
...Compétence, en premier et dernier ressort, de la cour d'appel de Paris en matière de propriété industrielle
La Cour de cassation admet la compétence de la juridiction judiciaire, saisie d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale, pour statuer sur un recours en annulation formé contre une décision du directeur de l’Inpi.
...Prescription décennale de l’action en recherche de paternité exercée par l’enfant majeur à compter du jour de sa majorité
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et retient la prescription décennale à compter du jour de la majorité de l’enfant engageant l’action, sans que cela ne porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.
...Organismes d'habitations à loyer modéré : publication d'un décret
Fixation par décret des modalités d'opposition à la création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'augmentation de leur capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet.
...Arcep : mise à jour de son Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses
L’Arcep a actualisé son Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses, portant notamment sur le respect par les opérateurs des obligations de déploiement.
...Utilisation irrégulière d’un véhicule de fonction : sanction disciplinaire injustifiée du fait de la tolérance antérieure de l’employeur
La Cour de cassation retient la nullité de la mise à pied d’un salarié pour utilisation irrégulière du véhicule de service dont l’employeur avait connaissance depuis plusieurs années sans jamais le sanctionner.
...Candidatures pour 4 offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Publication au JO d'un arrêté portant création d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
...Ouverture d’un recours contre les rescrits fiscaux
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.
...Eco-taxe : le gouvernement doit prendre l’arrêté permettant sa collecte dans un délai de 6 mois
La loi sur l’éco-taxe n’étant pas abrogée, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois.
...Eco-taxe : le gouvernement doit prendre l’arrêté permettant sa collecte dans un délai de 6 mois
La loi sur l’éco-taxe n’étant pas abrogée, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois.
...CJUE : appréciation de la notion de "risque de confusion" entre une marque de l’UE et une marque nationale
Même si le caractère distinctif d’une marque nationale est faible, cela ne peut en aucun cas exclure le risque de confusion qui existe lorsque les marques et les produits ou services concernés présentent un niveau élevé de similitudes.
...AMF : rapports du président sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l’exercice 2015
L'AMF publie son étude annuelle relative aux rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l’exercice 2015.
...Affaires
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Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles.
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