Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission des données de consommation d'énergie
Publication au JO d'un décret relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté.
...Redevance de réutilisation : catégories d'informations publiques concernées
Fixation des catégories d'informations publiques de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation.
...Rattachement de la commune de Châteaugiron à un seul ressort judiciaire
Publication au JO d'un décret modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron.
...Bonnes pratiques de dispensation des médicaments en pharmacie
Publication au JO d'un arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières.
...Un fournisseur d’accès à des forums de discussions payants condamné pour mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées
Le tribunal correctionnel de Strasbourg condamne à six mois de prison avec sursis le responsable d’un site proposant un accès payant à des Usenet, permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées, exclusivement gérées par la Sacem.
...Ménages en situation de précarité énergétique : programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie
Publication au JO d'un arrêté validant les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique.
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Publication au JO d'un arrêté validant les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique.
...Les terrains de golf sont-ils soumis à la TFPB ou à la TFPNB ?
Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB.
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...Vente en ligne de médicaments : règles techniques applicables aux sites
Publication au JO d'un arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.
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...Recevabilité de l’action du liquidateur en contestation d’une déclaration d’insaisissabilité d’un commerçant, dans l’intérêt collectif des créanciers
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant l’action du liquidateur, pour la reconstitution du gage commun des créanciers, en contestation de la déclaration d’insaisissabilité d’une commerçante, portant sur son immeuble, non publiée au RCS.
...CJUE : augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale
Le droit de l’UE ne s’oppose pas à l’augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale dans une situation de perturbation grave de l’économie et du système financier d’un Etat membre.
...Plan de restructuration de SFR : communication des informations qualitatives et quantitatives utiles concernant les conséquences sur l'emploi
SFR est tenu de "communiquer dans les meilleurs délais l'ensemble des informations qualitatives et quantitatives utiles concernant les conséquences" sur l'emploi de son nouveau plan de restructuration.
...Association : fiscalité des frais de transport des bénévoles
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au régime fiscal applicable aux frais de transport des bénévoles d'association.
...Affaires
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