Publication au JO du décret créant la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

Tout en relevant un manquement de la banque à son obligation d'éclairer les emprunteurs sur l'intérêt de l'assurance proposée, le juge considère qu'il appartenait aux souscripteurs d'établir une relation entre la faute et le préjudice et de rapporter la preuve que, dûment informés, ils auraient eu la volonté et les moyens de souscrire une assurance plus complète.

La Cour des comptes formule des recommandations concernant le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail.

La construction d'un édifice dénommé "abri de jardin" situé en second rang derrière une maison d'habitation s'apparentait davantage, en l'espèce, à un hangar qu'à un simple local destiné à ranger des outils ou accessoires de jardin, au regard de sa taille et de sa destination.

La Cour de cassation condamne un homme pour usurpation d'identité sur support numérique suite à la découverte d'un site internet présentant l'apparence du site officiel d'un maire.

Le principe de la confidentialité des correspondances adressées par l’avocat à ses clients ne s’impose pas à ces derniers.

L'obligation contractuelle de sécurité de l'organisateur d'une activité de saut à l'élastique est une obligation de résultat.

Un décret relatif aux modalités de lutte contre les contenus illicites mis en ligne, en application du code des douanes, a été publié au Journal officiel.

Publication de trois décrets relatifs à l'usage de caméras individuelles par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la RATP et de la SNCF.

Publication de trois décrets relatifs à l'usage de caméras individuelles par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la RATP et de la SNCF.

Publication au JO d'un décret fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés à Mayotte.

Publication au JO d'un décret relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française pour la biodiversité.

Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, notamment la prise en charge de la médiation, une révision du barème de l'aide juridictionnelle, une extension du périmètre des protocoles conclus entre les barreaux et les juridictions et la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats.

Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, notamment la prise en charge de la médiation, une révision du barème de l'aide juridictionnelle, une extension du périmètre des protocoles conclus entre les barreaux et les juridictions et la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats.