La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitStatuts, obligations déontologiques et recrutement des magistrats : circulaire
Une circulaire a été publiée au BOMJ, faisant application des dispositions issues de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats.
..."Egalité et citoyenneté" : adoption en lecture définitive à l'AN
Adoption en lecture définitive par les députés du projet de loi "Egalité et citoyenneté".
...Demande d’annulation d'un mariage entre beau-père et belle-fille
L’annulation d’un mariage entre un beau-père et sa belle-fille ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale, garantie par l’article 12 de la CEDH, au regard du but légitime poursuivi.
...Accès à la profession d’avocat
La condition d’exercice de la profession d’avocat sur le territoire national, par les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, pour l’inscription au barreau avec dispense de formation et de diplôme, se justifie par l’intérêt général.
...Elections aux conseils de l'ordre des avocats et au CNB
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités des élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux.
...Election du Président de la République : actualisation des dispositions réglementaires
Publication au JORF d'un décret actualisant les dispositions réglementaires applicables à l'élection du président de la République.
...Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
...Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
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...Pas de seuil plancher pour percevoir l'indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle est due même si l'augmentation du nombre de clients est inférieure à dix.
...Dispositifs de suivi du financement des entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
...Blog : espace de contributions personnelles et responsabilité du responsable de publication
La responsable éditoriale d’un blog, identifié comme un espace de contributions personnelles, n’est pas pénalement responsable des commentaires publiés dont elle n’a pas reçu de notification avant leur mise en ligne.
...Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins
Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
...Affaires
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