Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale prévoyant de modifier la loi NOTRe qui transfert la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSupprimer le monopole des syndicats représentatifs pour la présentation des candidatures aux élections professionnelles : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à supprimer le monopole des syndicats dits "représentatifs" pour la présentation des candidatures aux élections professionnelles a été déposée au Sénat.
...Compétence du tribunal d'instance pour connaître des actions portant sur les baux mixtes
Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel.
...Harcèlement sexuel : le juge doit dater tous les propos ou comportements à connotation sexuelle
Des actes à connotation sexuelle commis entre le 5 mai et le 8 août 2012 ne peuvent être incriminés sur le fondement du code pénal.
...Autorité de la concurrence : liberté d’installation des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires
L'Autorité de la concurrence recommande l'installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d'ici l'année 2018.
...Caducité de la prestation compensatoire suite à la célébration d'un second mariage entre des époux
L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire.
...CJUE : droit à déduction de TVA suite à une facture rectificative
Le droit à déduction de TVA exercé au titre de la facture rectifiée porte sur l’année au cours de laquelle cette facture a été établie, et pas sur l’année au cours de laquelle elle a été rectifiée.
...Relaxe du maire FN pour absence de caractère ciblé et discriminant des arrêtés "tranquillité" pendant le ramadan
Le maire FN de Beaucaire a été relaxé de faits de discrimination, le tribunal correctionnel retenant l’illégalité des décisions mais l’absence de caractère ciblé et discriminant des arrêtés municipaux en cause.
...Groupement d'employeurs : accès aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle
Publication au JO de deux textes relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes
...Obligations du juge statuant sur une mesure de curatelle renforcée
La Cour de cassation rappelle que l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée exige la constatation par les juges du fond de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé et de la nécessité pour celui-ci d'être continuellement assisté dans les actes importants de la vie courante.
...Modalités de dématérialisation des bulletins de paie
Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité.
...Validité d’une marque dont le caractère distinctif est acquis par l’usage
La Cour de cassation admet la validité d’une marque de vente en ligne qui a acquis, par l’usage, un caractère distinctif.
...Indivision reconnue entre le propriétaire d'un bien et le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation exercé conjointement avec celui-ci
Le propriétaire d’un bien qui dispose de droits concurrents avec le détenteur qui s’est réservé un droit d’usage et d’habitation conjointement avec lui, sont coïndivisaires.
...Boissons spiritueuses : étiquetage, composition et conditions d'élaboration
Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d'élaboration.
...Affaires
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