La condition suspensive d’obtention d’un prêt ne joue qu’en faveur de l’acquéreur et le vendeur ne fait faire valoir un refus de prêt immobilier à l’acquéreur pour annuler une vente.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValidité d’un test salivaire de dépistage de drogues pratiqué par le supérieur hiérarchique
Des tests salivaires de détection de drogues peuvent être pratiqués par un supérieur hiérarchique, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.
...Réglementation de l’utilisation d’un système enregistrant l’identité des salariés et leur heure d’entrée dans l’entreprise
La Cour de cassation admet qu’un système d’enregistrement des données, permettant à une entreprise de connaitre l’identité des salariés et leur heure d’entrée chaque jour, nécessite une déclaration auprès de la Cnil et la consultation du CE.
...Pas de rétractation de l’ordonnance sur requête pour absence de remise de la copie par l’huissier empêché dans sa mission
L'absence de remise de la copie d’une ordonnance sur requête au destinataire par l’huissier de justice désigné, empêché d’exécuter sa mission pour refus d’obtempérer du destinataire, ne peut faire l’objet d’une rétractation.
...Pas de rétractation de l’ordonnance sur requête pour absence de remise de la copie par l’huissier empêché dans sa mission
L'absence de remise de la copie d’une ordonnance sur requête au destinataire par l’huissier de justice désigné, empêché d’exécuter sa mission pour refus d’obtempérer du destinataire, ne peut faire l’objet d’une rétractation.
...Paquet neutre : rejet des recours contre deux décrets et deux arrêtés
Rejet du Conseil d’Etat des recours dirigés contre les dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes.
...Paquet neutre : rejet des recours contre deux décrets et deux arrêtés
Rejet du Conseil d’Etat des recours dirigés contre les dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes.
...Prise de clichés de certaines œuvres appartenant aux collections d'un musée public à des fins de commercialisation
La prise de vues d'œuvres appartenant aux collections d'un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité d'obtenir une autorisation.
...Bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre un tiers
Le bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre un tiers est subordonné à la seule démonstration que celui-ci ait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de la victime.
...Mayotte : parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l'autonomie et garantie jeunes
Un décret précise les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes applicables à Mayotte.
...Fonctionnaires de l’Etat : lignes directrices pour le classement des demandes de mutation
Mise en place des règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices par lesquelles les administrations ou services peuvent définir des critères subsidiaires pour le classement des demandes de mutation.
...Affaires
Plus d'articles 
L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires et enjoint au propriétaire de Facebook et Instagram de négocier de bonne foi avec... 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales... 
L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la cour... 
Le tribunal des brevets et du marché de Stockholm a jugé que Google avait favorisé illégalement, pendant de nombreuses années, son propre... 
La Cour suprême des Etats-Unis a rendu une décision en faveur du géant allemand de l’agrochimie Bayer, le fabricant du RoundUp, ce qui devrait... 
La CJUE valide l’amende de près de 4,1 milliards d’euros contre Google pour abus de position dominante du moteur de recherche Google Search dans le...
Autorité de la concurrence : Meta porte une "atteinte grave" à la presse
Pratiques commerciales trompeuses : condamnation de Volvic pour Greenwashing
Effets de l'arrêté du plan de cession
Suède : Google condamné pour abus de sa position dominante dans les comparateurs de prix
RoundUp : décision de la Cour suprême des Etats-Unis en faveur de Bayer
CJUE : validation de l'amende de près de 4,1 milliards d'euros contre Google
PI&TIC
Plus d'articles 
Le Tribunal de l'Union européenne rejette les recours d’Apple relatifs à sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS : les... 
On ne peut sanctionner un club de football exprimant des doutes sur l'impartialité de l’arbitre car cela relève de la libre critique. En revanche,... 
L’interdiction de diffuser les contenus de la chaîne Russia Today s’applique également à un site Internet accessible gratuitement au public.... 
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national... 
Publication au JOUE d'une décision d’exécution instituant le consortium pour une infrastructure numérique européenne pour la coalition des... 
Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection...
Contrôleur d'accès : le TUE rejette les recours d'Apple
CEDH : droit d'un club de football de critiquer les arbitres
CJUE : interdiction des contenus de la chaîne Russia Today via un site internet accessible gratuitement
Inpi : harmonisation, simplification et modernisation des procédures
UE : infrastructure numérique européenne en matière de cybersécurité (CSC-EDIC)
QPC : cumul de poursuites et de sanctions dans la prospection directe par voie automatisée
Civil
Plus d'articles 
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été adopté par les sénateurs en première lecture. 
Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette... 
Le refus de reconnaissance par les autorités polonaises de liens de filiation légaux établis à l’étranger a méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant... 
Un décret modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le... 
Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser de faire... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants.
Relance et décentralisation du logement : adoption au Sénat
Opposabilité de la cession de créance au débiteur : la mise en demeure par la banque vaut notification
CEDH : refus de reconnaître l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une famille homoparentale
Location à usage de résidence principale : modification des contrats types
GPA à l'étranger et effets en France d'un jugement étranger
Protection des enfants : dépôt à l'AN d'une lettre rectificative du gouvernement
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité a été... 
L'utilisation du dispositif d'authentification forte ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le... 
La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour... 
La directive sur l’assurance automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie d’assurance. 
Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de... 
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026.
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne : dépôt à l'AN
Virement frauduleux : charge de la preuve
Articulation des sanctions en assurance DO
Assurance auto : la CJUE valide la cession de créance d'indemnisation
ACPR-AMF : étude sur la distribution, les frais et les performances des produits structurés
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2026
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale apporte des précisions sur la suppression de l’exclusion du droit à déduction de la TVA ayant grevé des biens et services... 
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence et met à jour sa documentation fiscale sur la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code des douanes. 
L'administration fiscale revient sur les dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles. 
Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au droit de...
TVA : suppression de l'exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités d'alcool
Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation
Recodification du code des douanes : dépôt au Sénat
Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles
UE : droit de douane temporaire sur les petits colis
Judiciaire
Plus d'articles 
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire. 
Le projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice criminelle... 
Le tuteur peut relever appel d'une décision du juge des tutelles au nom de la personne protégée sans avoir à justifier d'un pouvoir. 
La proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions a été... L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la cour... 
La Cour de révision annule la condamnation d’un homme pour des meurtres aggravés prononcée en 1997. Cette affaire sera rejugée devant une nouvelle...
Justice criminelle et respect des victimes : adoption à l'AN après CMP
Renforcement des juridictions criminelles : adoption à l'AN après CMP
Précision sur l'appel des décisions du juge des tutelles par le tuteur sans pouvoir spécial
Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : adoption à l'AN
Effets de l'arrêté du plan de cession
Cour de révision : annulation de la condamnation d'un homme pour meurtres
Professions
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Pour l'application de l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d'une... 
En l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer à... Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi... 
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
Perquisition au cabinet d'avocat et motivation de la décision
Le paiement d'une facture ne vaut pas renonciation du client à l'aide juridictionnelle
Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Droits spéciaux
Plus d'articles 
La proposition de loi relative à la fin de vie a été rejetée par les sénateurs en nouvelle lecture. On ne peut sanctionner un club de football exprimant des doutes sur l'impartialité de l’arbitre car cela relève de la libre critique. En revanche,... 
L'arrêt définitif de travaux géothermiques ne peut être prescrit sans procédure contradictoire lorsque l'urgence justifie seulement la mise à... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction de l’inscription au tableau de... 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux circonstances justifiant l’aggravation de la... Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux circonstances justifiant l’aggravation de la...
Fin de vie : rejet au Sénat
CEDH : droit d'un club de football de critiquer les arbitres
Géothermie profonde : l'arrêt définitif du site de Vendenheim demeure illégal
QPC : médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre Etat
QPC : circonstances justifiant l'aggravation de la suspension prononcée par l'AFLD