Publication au JO d'un décret relatif à la réforme de la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud'hommes et à la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques des conseillers prud'hommes.

Le tribunal de commerce de Paris condamne un site internet pour dénigrement à l’encontre d’une agence de voyage en ligne pour les propos des contributeurs diffusés sur son forum de discussion.

Actualisation des dispositions relatives à la tenue des listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France.

La créance de dividende de l’associé d’une société, née après l’ouverture de la liquidation judiciaire et ne répondant pas aux besoins de la procédure collective, doit être déclarée pour être opposable à celle-ci.

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et à la contribution des établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.

Publication au JO d'un décret relatif aux activités de services à la personne, à la définition des activités relevant de l'agrément et de la déclaration, à la transposition et à la définition dans le code du travail applicable à Mayotte des dispositions réglementaires relatives à ces services.

Fixation du découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air, de leur superficie et leur population, ainsi que de la liste des communes composant ces zones.

La Cour de cassation rappelle qu’une banque n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations de l’emprunteur concernant ses revenus.

Publication de deux décrets prolongeant l'aide à l'embauche dans les TPE-PME et précisant les conditions d'éligibilité pour Mayotte.