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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréance d’honoraires de l’avocat : créance née régulièrement après le jugement d’ouverture
La créance d’honoraires de l’avocat d’un débiteur placé en procédure collective peut naître pour les besoins du déroulement de la procédure.
...Volonté des époux retenue pour déterminer la loi applicable à leur régime matrimonial
La volonté commune des époux étant de s’établir de façon durable en France, il ne peut être déduit de la clause de l’acte d’acquisition d'un immeuble selon laquelle les époux sont soumis au régime légal marocain, que les époux avaient entendu, au moment du mariage, adopter le régime légal marocain.
...Russie : contrats de travail conclus entre équipes sportives, entraîneurs et joueurs
La justice russe apporte des précisions sur les contrats de travail conclus entre propriétaires d'équipes sportives, entraîneurs et joueurs.
...Précisions quant au régime du mandat
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
...TUE : condamnation de la Commission en matière de perturbateurs endocriniens
Le Tribunal de l'Union européenne juge que la Commission a violé le droit de l'Union en n'adoptant pas des actes concernant la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.
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...France / Luxembourg : adoption en 1ère lecture au Sénat du projet de loi approuvant le quatrième avenant à la CDI
Le 16 décembre 2015, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions.
...Modernisation de notre système de santé : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale.
...Ratification de l’ordonnance relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.
...Accord multilatéral sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption à l'Assemblée nationale en 1ère lecture d'un projet de loi portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier.
...Ratification de l'ordonnance "Code des relations entre le public et l’administration" : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration.
...Loi de finances pour 2016 : adoption en lecture définitive par l'AN
Le projet de loi de finances pour 2016 a été adopté en lecture définitive par les députés le 17 décembre 2015.
...TUE : refus d'enregistrement comme marque des contours de l'écusson du Barça
Le TUE rejette le recours du club de football de Barcelone qui souhaitait l’enregistrement comme marque communautaire des contours de son écusson : la marque demandée ne permet pas aux consommateurs d’identifier l’origine commerciale des produits et des services visés par la demande d’enregistrement.
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