Mise à jour de la liste des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConcurrence : amende record de 350 millions d’euros pour Orange
L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange à hauteur de 350 millions € pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la clientèle "entreprise" depuis les années 2000.
...Effacement des données relatives aux connexions Internet
Cet arrêt apport des précisions sur le principe d’effacement des données relatives aux connexions internet s’imposant aux opérateurs de communications électroniques et les conditions de dérogation à cette obligation.
...L’accord de l’employeur n’a pas d'impact sur le droit de retrait du salarié
Si le salarié exerce légitimement son droit de retrait, peu importe qu’il ait obtenu l’accord de son employeur pour quitter son poste de travail.
...Une pièce sous scellé n’a pas à être communiquée aux avocats des parties
La copie d'un disque compact, annexée à un procès-verbal de placement de ce document sous scellé, ne constitue pas une pièce de la procédure devant être communiquée aux avocats des parties.
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La copie d'un disque compact, annexée à un procès-verbal de placement de ce document sous scellé, ne constitue pas une pièce de la procédure devant être communiquée aux avocats des parties.
...Prescription pour défaut de versement des pensions alimentaires
Le délai de prescription pour des arriérés de pension alimentaire est de 5 ans depuis la réforme du 17 juin 2008.
...Droit à la confidentialité pour les entreprises face à la liberté d’expression des journalistes financiers
La publication d’informations soumises à la confidentialité constitue, au regard des droits essentiels à la liberté d’informer du journalisme, une violation évidente de la loi.
...Déduction spéciale pour dépenses d’acquisition d’oeuvres d’artistes vivants : condition d’exposition de l’œuvre
L’administration fiscale apporte des précisions concernant le bénéfice de la déduction des dépenses pour acquisition d’œuvres d’artistes vivants.
...Transfert de compétences Etat / régions : convention type de mise à disposition des services en charge des compétences transférées
Publication au JORF d'un décret relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
...Ratification des ordonnances "certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques" et "signes d'identification de l'origine et de la qualité" : dépôt au Sénat
Dépôt d'un projet de loi ratifiant les ordonnances issues de la loi pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et relatives au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et aux signes d'identification de l'origine et de la qualité.
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Dépôt d'un projet de loi ratifiant les ordonnances issues de la loi pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et relatives au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et aux signes d'identification de l'origine et de la qualité.
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...CJUE : pas de discrimination fondée sur le sexe pour les prestations chômage espagnoles
En matière de prestations chômage, la législation espagnole appliquant une différence de traitement entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel (majoritairement des femmes) ne saurait être considérée comme une mesure indirectement discriminatoire.
...Compensation financière des transferts de compétences aux collectivités
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'indexation et fixation des périodes prises en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement et d'investissement des collectivités.
...Affaires
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Publication au JOUE d'une directive révisant la directive 2012/29/UE concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la...
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En l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer à... Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi... 
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Protection et souveraineté agricoles : adoption au Sénat
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