Publication au JORF d'un décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

Modification par décret de certaines dispositions relatives aux bilans d'émission de gaz à effet de serre.

Modification par décret de certaines dispositions relatives aux bilans d'émission de gaz à effet de serre.

Encadrement de l'information du consommateur sur les prix des hébergements touristiques autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air.

Publication au JOUE d’une directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

La cour administrative d'appel de Paris annule le visa d'exploitation délivré au film "La vie d'Adèle : Chapitres 1 et 2" et enjoint à la ministre de la Culture de procéder au réexamen de la demande de visa d'exploitation dans un délai de deux mois.

Publication au JORF d'un décret recodifiant le livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme et modernisant le contenu des plans locaux d'urbanisme.

Dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté d'exercer son droit de grève, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.