Publication au JORF d’une ordonnance portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.

Publication au JORF d’une ordonnance portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.

A l'occasion de la remise son rapport annuel pour 2015, l’AMF précise ses priorités pour 2016 : prévenir les risques, favoriser la compétitivité de la Place financière, promouvoir une convergence de la supervision en Europe et exercer sa vigilance aux profits des épargnants.

La décision d'une cour d'appel fixant le prix d'une préemption peut devenir définitive si le délai de réflexion de deux mois, pendant lequel les parties pouvaient renoncer à la mutation, est expiré. En effet, à l'expiration de ce délai, plus aucune voie de recours ordinaire n'est envisageable.

Le défaut de remise ou la remise tardive de bulletins de paie ou du certificat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice dont l’existence doit être prouvée par le salarié.

Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

Un projet de décret relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de préventions des risques technologiques (PPRT) est soumis à consultation publique jusqu'au 17 juin 2016.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture.

Justification d'un défaut d'exploitation de marque en vue d'échapper à une action en déchéance.  

Les sages-femmes ne se trouvant pas dans la même situation que d'autres praticiens hospitaliers, il n'est pas justifié qu'elles obtiennent un statut similaire au leur.

Les sages-femmes ne se trouvant pas dans la même situation que d'autres praticiens hospitaliers, il n'est pas justifié qu'elles obtiennent un statut similaire au leur.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

L’administration fiscale apporte des précisions sur le régime d’imposition des plus-values d’apport en société des entreprises individuelles, et notamment sur la transmission des droits sociaux reçus en contrepartie de l’apport.

En matière de contrôle, une Urssaf peut déléguer à une autre Urssaf ses compétences de recouvrement par voie de convention dans les conditions fixées par elles, la délégation ne prenant effet qu'une fois la convention signée.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 116 du 15 janvier 2016 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats dont l'objet est l'augmentation des minima conventionnels.