L'Arcep peut sanctionner un manquement à une obligation intermédiaire fixée dans une mise en demeure jusqu'à prononcer sans attendre l'expiration de la dernière échéance prévue dans la mise en demeure initiale.

Les dispositions antérieures à la Constitution et dont tous les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l'entrée en vigueur de la Constitution ne sauraient être invoquées en tant que portant atteinte à des droits et libertés que la Constitution garantit.

L'autorité administrative peut délivrer une déclaration préalable de travaux de réfection d'une clôture sur un site protégé si elle estime que cela ne nuira pas à la qualité du site.

Le Panama, Nauru, le Liban, Bahrein et le Vanuatu adhérent à la norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

L'abandon par une épouse de son activité professionnelle au cours du mariage ne lui interdit pas de se prévaloir que les diverses sommes versées par son conjoint en étaient la contrepartie.

La cession d'un bail rural ne peut être autorisée que si le cessionnaire dispose de l'autorisation administrative à l'effet d'exploiter les terres. En outre, il doit la posséder a priori de la cession et non pas a posteriori.

Lorsqu'un contrat conclu entre une société d'équipement et une société d'aménagement contient une stipulation qui prévoit de consentir à une personne publique une servitude de passage, le contentieux y afférant relève de la compétence administrative.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article 145-4 du code de procédure pénale.

Une procuration rédigée par un notary public australien ne revêt pas les solennités requises en France pour un acte authentique, dès lors que la forme suivie n'est pas équivalente à celle du droit français quant à la protection de la caution hypothécaire.

La Cour de cassation apporte des précisions sur le rôle du CHSCT lors de licenciements économiques.

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

L’administration fiscale détermine la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et précise la distinction entre les ports de plaisance maritimes et non maritimes.

La décision de refus d'attribuer un logement social étant prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, elle constitue une décision administrative dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité.

Fixation par décret des modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et des modalités de nomination dans ces offices.