Le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, même si les primes ont été payées par la communauté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTravaux d'isolation thermique rendus obligatoires à l'occasion de gros travaux de rénovation de bâtiments
Publication au JORF d'un décret relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.
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...L'absence du défaut de signature dans une offre présentée par voie électronique doit conduire à sa recevabilité et à son réexamen
Une société qui a procédé à une offre par voie électronique et dont il s'avère que la signature ne fait pas défaut doit être déclarée recevable et réaxamniée.
...CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant le forfait jour.
...Obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'extension de l'obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
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...Nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle
Un contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, car elle modifie l’opinion de l’assureur sur le risque.
...Calcul de la valeur locative des pièces mansardées
Le ministère du Logement apporte des précisions sur le calcul de la valeur locative des pièces mansardées.
...Annulation des élections des membres du CE : aucune incidence sur la régularité des désignations
L'annulation des élections des membres du CE est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CE, des salariés dont le mandat prend fin lors des nouvelles élections renouvelant l'IRP.
...Recours contre la décision de désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux
La décision par laquelle le président du TGI, statuant en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux, est sans recours possible, sauf en cas d'excès de pouvoir.
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