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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarchés d’instruments financiers : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers.
...Evaluation des politiques publiques de lutte contre la pollution de l’air
Un rapport parlementaire sur l'évaluation des politiques publiques de lutte contre la pollution de l’air a été déposé à l'Assemblée nationale le 19 mai 2016.
...Appréciation souveraine du juge en matière d'harcèlement moral
Le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.
...Effectivité et efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord" : dépôt à l'AN
Le 10 mai 2016, une proposition de loi relative à l’effectivité et à l’efficacité du principe du "silence de l’administration vaut accord" a été déposée à l’Assemblée nationale.
...CEDH : défaut de qualité de la loi turque permettant l’interception des communications d’un avocat
La loi doit définir l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation quant à l’application d’une mesure de surveillance avec une clarté suffisante pour fournir à l’individu une protection adéquate contre l’arbitraire.
...Alerte de l'usager en cas de consommation d’eau anormale
La commune est tenue d'aviser l’usager de la consommation du volume d'eau manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs.
...Licenciement économique : conditions pour que la société d'un groupe soit considérée comme un co-employeur
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, en dehors de toute existence d'un lien de subordination.
...Vente immobiliète : absence de pouvoir donné à l'époux de recevoir un recommandé à la place de l'épouse
Un mari doit disposer d'un pouvoir express pour recevoir l'accusé de réception d'un compromis de vente à la place de son épouse, dans le cadre d'une cession d'un immeuble d'habitation par acte sous seing privé, avant la réitération par acte authentique.
...La table de référence de fixation des pensions alimentaires n’a qu’une valeur indicative
La table de référence de fixation des pensions alimentaires n'a qu'une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant.
...CEDH : défaut de qualité de la loi turque permettant l’interception des communications d’un avocat
La loi doit définir l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation quant à l’application d’une mesure de surveillance avec une clarté suffisante pour fournir à l’individu une protection adéquate contre l’arbitraire.
...Google : suppression d'un référencement sur le moteur de recherche en vertu du droit d'opposition
Le TGI de Paris condamne la société Google à supprimer un de ses référencements ayant porté atteinte au droit à la protection des données personnelles du demandeur, sans que cette atteinte soit légitimée par le droit à l’information légitime du public.
...Le comptable public doit ordonner la production de tout document qu'il estime nécessaire à ses contrôles
Il appartient au comptable public de s'assurer de la production de toute pièce justificative qu'il estime pertinente et nécessaire à l'exercice de ses contrôles même si elles n'ont pas été prévues dans la nomenclature des pièces justificatives applicables à l'organisme concerné.
...La France ne respecte pas la directive "Oiseaux"
La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au braconnage du bruant ortolan d'ici au 16 août 2016.
...Classification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants
Publication au JORF d'un arrêté modifiant et complétant la classification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques.
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Publication au JORF d'un arrêté modifiant et complétant la classification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques.
...Affaires
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Civil
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