Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOctroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.
...Mesure d'audience des organisations syndicales des entreprises de moins de onze salariés
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...Convocation du dirigeant poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif
La convocation du dirigeant de la personne morale poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif est un préalable obligatoire aux débats, y compris en cas de reprise d'instance. Son omission constitue une fin de non-recevoir.
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Le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 28 juillet 2014, ainsi que celui du 30 octobre 2014 concernant les tarifs "bleus résidentiels" et les tarifs "verts".
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...La gratification des présidents d'association
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Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain.
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L'enregistrement de huit nouvelles IGP et AOP vient d'être approuvé par la Commission européenne.
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