L’administration fiscale commente les nouvelles règles relatives au vote des taux des impôts fonciers par les communes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFrance / Colombie : adoption en 1ère lecture à l'AN du projet de loi d'approbation de la convention fiscale
Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
...Approbation de l’accord franco-colombien sur la protection réciproque des investissements : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été adopté en première lecture par les députés.
...Exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de SEL et SPFPL
Modification des règles de constitution, d'inscription et de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral (SEL) constituées pour l'exercice de la profession d'expert-comptable et des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL).
...Injonction de dépôt des comptes annuels : pourvoi en cassation du ministère public lorsqu'il est partie jointe
Le ministère public ne peut se pourvoir en cassation, lorsqu'il est partie jointe, contre un arrêt annulant des ordonnances liquidant une astreinte assortissant une injonction de dépôt des comptes annuels décidée d'office par le président du tribunal.
...Mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
Le 21 juin 2016, une instruction ministérielle relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité a été publiée.
...TUE : refus d’enregistrement d’un signe figuratif comme marque de l’UE
Selon le TUE, la marque "Choice chocolate & ice cream" est descriptive au regard des produits "chocolat et glaces", malgré la relative stylisation de son logo.
...Réforme du marché carbone : pré-rapport de la commission Canfin-Grandjean-Mestrallet
Le 8 juin 2016, le rapport intermédiaire de la mission Canfin-Grandjean-Mestrallet sur le prix du carbone a été publié.
...Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation par le juge du caractère disproportionné du contrat de cautionnement.
...Modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.
...UE : renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières
Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles en vue de renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières.
...Réforme du marché carbone : pré-rapport de la commission Canfin-Grandjean-Mestrallet
Le 8 juin 2016, le rapport intermédiaire de la mission Canfin-Grandjean-Mestrallet sur le prix du carbone a été publié.
...Bonus de constructibilité : conditions à remplir pour en bénéficier
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité.
...UE : marchés d'instruments financiers
Publication au JOUE de deux textes relatifs aux marchés d'instruments financiers.
...Nouvelle répartition de la fraction de CVAE revenant aux régions et aux départements
L’administration fiscale présente la nouvelle répartition de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux régions et aux départements.
...Affaires
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Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles.
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Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser de faire... 
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6.
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Transposition de la directive CRD 6 : dépôt au Sénat
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TVA : suppression de l'exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités d'alcool
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Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son...
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Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Droits spéciaux
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Géothermie profonde : l'arrêt définitif du site de Vendenheim demeure illégal
QPC : médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre Etat
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