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Action en rupture d'un contrat d'agent commercial après à une liquidation judiciaire
Le créancier peut exercer une action en rupture d’un contrat d’agent commercial pour faute grave, postérieurement à la mise en liquidation ...
Patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel
Conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine ...
Expropriation pour cause d'utilité publique : mémoire déclaré irrecevable comme tardif
Le délai de trois mois imposé pour déposer ses conclusions n’est pas applicable devant la cour d’appel de ...
Le "barème Macron" validé par la Cour de cassation
La Cour de cassation juge que le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article ...
Engagement de la responsabilité pénale d'une société absorbante
Une juridiction d’instruction ne peut pas prononcer un non-lieu du fait de la dissolution d’une société absorbée si les charges sont ...
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CJUE : arrêt reprenant les termes d'une sentence arbitrale
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Fourniture de prestations intellectuelles dans l'UE : juge compétent
En présence d'un litige portant sur un contrat de fourniture de prestations intellectuelles au sein de l'Union européenne, le demandeur peut saisir ...
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L’insaisissabilité de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire n’est possible que si tous les droits des créanciers ...
Sous-traitance : responsabilité de la commune pour absence de régularisation
Est considérée comme une faute de nature à engager sa responsabilité, l'absence de régularisation, par une commune, d'une situation de ...
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Les juges du fond ont la capacité de définir le caractère dérisoire ou non de la contrepartie allouée aux salariés pour un temps de trajet qui ...
Suspension d'un universitaire pour comportement inapproprié
L’enseignant qui a été suspendu par arrêté ne peut pas invoquer le caractère de l’urgence devant le juge des référés lorsque la mesure a ...
Redéfinition du crédit interentreprises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à libérer le crédit ...
De l'originalité du tiramisu
L'examen de l’originalité d’une oeuvre, moyen de défense au fond, ne peut constituer une condition de recevabilité de l’action en ...
Indemnisation d'une grue accidentée pendant son transport : exclusion de la loi Badinter
La loi Badinter n’a pas pour objectif d’indemniser les propriétaires des marchandises accidentées au cours de leur transport, par le ...
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Les conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions ...
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L'action en démolition d'un abris à usage d'appentis et d'un local à vélos, bâtis en violation du cahier des charges du lotissement, est ...
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