Sont conformes à la Constitution les dispositions permettant au juge d'instruction de refuser la délivrance d'un permis de communiquer aux ...
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Présentation de la déclaration de succession par le notaire
Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaration de ...
Utilisation d'une urne non transparente lors d'élections professionnelles
L’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe général du droit ...
OGA et viseurs fiscaux : simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale
L'administration fiscale revient sur la simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et ...
Un juge peut-il baser sa décision sur des déclarations anonymes ?
Le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes, au risque de méconnaître ...
Appel et qualité à agir d'une association contre un permis de construire
Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à introduire elle-même ...
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Validation par la cour d'appel d'une liquidation judiciaire sans avis du ministère public
La cour d’appel ne peut pas valider une décision de liquidation judiciaire tant que l’avis du ministère public n’a pas été ...
Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au ...
QPC : délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats désignés par le mis en examen
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Destruction d'un navire : y a-t-il eu abordage ?
Le dommage causé par le transbordement de la cargaison d'un navire vers un autre, après une opération de mise à couple des deux ...
Disproportion de l'engagement d'une caution personne physique
Le créancier ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement dont l'engagement était, au moment de la conclusion, manifestement ...
CEDH : droit à l'humour de l'avocat
La plaisanterie, même sarcastique, faite à l'audience par l'avocat, pensée comme une critique de la manière dont les règles de preuve ...
Vol de semis de gazon par l'agent des terrains de sport
Est justifiée la sanction d'exclusion de fonctions de trois mois à l'encontre de l'agent qui désactive les alarmes du local où sont entreposés ...
Changement de nom pour menace d'extinction
Rejet d'une opposition à un décret autorisant le changement de nom de famille pour cause d'extinction, lorsque cette autorisation repose sur un ...
Interdépendance des contrats de maintenance et de location financière
Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard d’une société en procédure collective, ...
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité d'une convention de forfait en heures
Un employeur ne peut pas se prévaloir de la nullité d’une convention de forfait en heures car seul le salarié dispose de cette ...
TUE : Canon condamné pour violation des règles en matière de concentration
Le TUE rejette le recours de la société Canon, condamnée pour avoir violé les règles de notification et de suspension, obligatoire lors d’une ...
Recevabilité de l'appel incident d'un intimé contre un autre intimé
Est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident, l'appel incidemment relevé par un ...
Transport maritime de marchandises ou de passagers : énergies propres
L'administration fiscale commente l'aménagement des conditions d'éligibilité et des modalités d'application de la déduction exceptionnelle en ...
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