La CNIL met en demeure trois organismes qui ont transmis des données personnelles de clients, sans consentement, à des partenaires ...
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CJUE : responsabilité de l'Etat français pour la pollution de l'air
Des Etats peuvent, selon l’avocate générale, être tenus, à certaines conditions, d’indemniser des particuliers victimes de problèmes de ...
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Démolition d'un bien excédant les troubles normaux de voisinage
La démolition d’un bien appartenant au résident d’un lotissement peut être ordonnée dès lors que les troubles occasionnés excédent les ...
CJUE : garantie du bien proposé par un professionnel qui ne l'a pas produit
Le professionnel qui propose, sur une plateforme, un bien qu’il n’a pas lui-même produit, doit fournir les informations précontractuelles ...
Manquement contractuel de l'assureur impactant le tiers lésé
Le manquement de l'assureur à une obligation contractuelle envers l'assuré responsable est constitutif d'un fait illicite envers le tiers au ...
Transmission des données personnelles : application de la règlementation par les collectivités
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Avocat honoraire, assesseur des cours criminelles départementales
Publication au JO d'un décret relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles ...
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Révocation de l'agent pratiquant des massages rémunérés
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Faute de la victime : partage de responsabilité et diminution de l'indemnisation
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Donation : méprise sur l'évaluation de l'usufruit
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Liquidation : effets d'une cession d'actifs sur le licenciement économique
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Pacte de préférence : bonne foi du promettant délivrant les informations
Le promettant doit, lors de la mise en œuvre d’un pacte de préférence, faire connaitre les conditions particulières de la réalisation de la ...
Orchestre national sous tension : la faute au 1er violon
Ayant fait preuve de négligence et de désinvolture au cours des répétitions et d'un comportement agressif envers d'autres membres de ...
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