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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'absence de convocation à un entretien préalable ne rend pas le licenciement abusif
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...PLFSSR 2014 : adoption définitive à l'AN
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...Projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes : adoption à l'AN et au Sénat
Le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 23 juillet 2014.
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Des primes versées par le défunt sur un contrat d'assurance-vie, manifestement exagérées eu égard à ses facultés, ne peuvent être rapportées à sa succession, en application de l'article 857 du code civil.
...Le tribunal administratif valide le PSE des Librairies Chapitre
Le tribunal administratif juge que le PSE n'était pas insuffisant, qu'il ne souffrait ni défaut de consultation du CHSCT, ni d'une violation de son périmètre, ni d'une insuffisance de l'information donnée au CE, et qu'il n'y avait pas de situation de co-emploi.
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Au Brésil, le code de protection des consommateurs contient des règles relatives à la responsabilité des fabricants de produits et médicaments défectueux. Une exception existe en cas de risques inhérents aux produits.
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