La Cour de cassation apporte des précisions sur les règles encadrant le régime de nullité des actes et délibérations d'un groupement d'intérêt économique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFaciliter le déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public a été adoptée sans modifications par les sénateurs le 22 juillet 2014.
...Faciliter le déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques : adoption au Sénat
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...Réforme ferroviaire : adoption définitive par le Sénat
Le 22 juillet 2014, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant réforme ferroviaire.
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...Mieux mutualiser les risques liés aux aléas climatiques
Un nouveau produit d’assurance visant à mieux mutualiser les risques liés aux aléas climatiques devrait être proposé fin 2015.
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...Mediapart : interdiction définitive de diffusion des enregistrements du maître d'hôtel
Le recours à des procédés de captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public constitue un trouble manifestement illicite, que ne sauraient justifier la liberté de la presse ou sa contribution à un débat d'intérêt général, ni la préoccupation de crédibiliser une information.
...Formalisme de l’article L. 341-2 du code de la consommation
Le formalisme de l'article L. 341-2 du code de la consommation vise à assurer l'information complète de la caution quant à la portée de son engagement et les mentions manuscrites conformes à ce formalisme l'emportent sur les clauses imprimées de l'acte de caution.
...Décentraliser l'application de la loi Littoral
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à décentraliser l'application de la loi Littoral.
...Apport en communauté et avantage matrimonial prenant effet au cours du mariage
L'avantage matrimonial prenant effet au cours du mariage ne peut être révoqué pour cause de divorce.
...Majoration de la valeur locative des terrains constructibles : consultation publique
L'administration fiscale met en consultation jusqu'au 28 juillet 2014 ces commentaires relatifs à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles.
...L'absence à l'audience ne vaut pas irrecevabilité des conclusions régulièrement déposées
Si c'est à tort que l'arrêt fonde la déclaration d'irrecevabilité sur l'absence et le défaut de représentation du prévenu à la dernière audience, il n'encourt cependant pas la censure, les moyens de nullité invoqués étant irrecevables pour n'avoir pas été soulevés devant le premier juge.
...Suspension de l'obligation de proposer de la viande "halal" en prison
L’obligation pour l’administration d’exécuter l’injonction de proposer des repas composés de viande "halal" est provisoirement suspendue par le Conseil d'Etat.
...Amende pour refus de vente d'une base de données d'informations médicales
Une société a été sanctionnée d'une amende de 5.7 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence pour avoir abusivement refusé de vendre sa base de données d'informations médicales.
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