Le Conseil d'État confirme l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé le maire de cette commune à signer un contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité de l'océan et du surf et pour le réaménagement du Musée de la mer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOrdonnance relative au droit des sociétés visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Publication au JORF d’une ordonnance relative au droit des sociétés visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
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Publication au JORF de la liste des espèces pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par mise en culture d’une variété protégée.
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant notamment à rénover les rapports entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels.
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...Délai de contestation par un syndicat d'un protocole préélectoral
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Le TUE confirme la décision de la Commission européenne ayant infligé une amende à Intel pour abus de position dominante sur le marché des processeurs x86.
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