Dans son rapport, la Cour des comptes recommande un recadrage des programmes d’investissements d’avenir (PIA).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation de sécurité de résultat de l’employeur
L’employeur poursuivi pour manquement à son obligation de sécurité de résultat peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage subi par le salarié.
...UE : adoption du paquet sur l’économie circulaire
La Commission européenne a adopté un nouveau train de mesures ambitieux sur l’économie circulaire, afin de faciliter la transition de l'Europe vers une économie circulaire qui renforcera sa compétitivité au niveau mondial, favorisera une croissance économique durable et créera de nouveaux emplois.
...Condition préalable à l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute : ouverture d’une procédure collective
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute et non un élément constitutif du délit de banqueroute.
...Mariage d’un majeur sous tutelle : pas de représentation possible
Le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles mais ne peut donner lieu à représentation.
...Pays-Bas : examen environnemental OCDE 2015
Malgré une politique environnementale avancée, les Pays-Bas doivent faire face à de nouveaux défis.
...Extension et adaptation du contrat initiative-emploi en Outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance étendant et adaptant le contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
...Information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance harmonisant les obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
...Exonération de TVA : services rendus par certains groupements à leurs membres
L’administration fiscale annonce la suppression des commentaires élargissant la portée du dispositif de l’exonération de TVA pour les services rendus par certains groupements à leurs membres.
...Lutte contre le travail illégal : suspension des prestations de services internationales
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales et précisant le champ d'intervention des agents en charge de la lutte contre le travail illégal.
...Incapacité pénale d’exercice automatique pour délits sexuels envers des mineurs : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
...SFR condamné à 10 millions d’euros pour écart de prix abusif à La Réunion
L'Autorité de la concurrence sanctionne SFR et sa filiale réunionnaise à hauteur de 10 millions d'euros pour avoir mis en œuvre des pratiques abusives sur le marché "entreprises".
...TUE : enregistrement de la marque Louboutin à titre de marque communautaire
La marque Louboutin peut être enregistrée à titre de marque communautaire pour désigner des chaussures à talon, malgré une marque antérieure "my SHOES" désignant des chaussures et incluant un rouge similaire dans son logo.
...Détermination de l’impôt dû par les parties à l’acte de vente : conséquence d’une erreur du notaire
Le notaire ne peut être tenu de restituer la somme indûment versée au titre de la TVA à l’acquéreur qu’en cas d’insolvabilité du vendeur.
...Réforme du RSI : rejet en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants a rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale.
...Affaires
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