Le Conseil constitutionnel censure le troisième aliéna de l’article 56 du code de procédure pénale et certaines dispositions de l'article 57, relatifs à la saisie et à la perquisition dans le cadre d'une enquête de flagrance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDésignation des conseillers prud’homaux : avant-projet d’ordonnance
Un avant-projet d’ordonnance transmis aux partenaires sociaux détaille les nouvelles règles en matière de désignation des conseillers prud’homaux.
...Rapport OMPI 2015 sur la propriété intellectuelle dans le monde
Le dernier rapport de l’OMPI examine le rôle de la propriété intellectuelle au service de l’innovation et de la croissance économique en mettant l’accent sur les innovations révolutionnaires.
...Répartition de l’assurance responsabilité civile professionnelle des avocats
Lorsqu’un barreau décide de souscrire collectivement une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de ses membres, le conseil de l’ordre peut répartir le coût de cette assurance entre l’ensemble de ses membres, quel que soit leur mode d’exercice de la profession.
...Harmoniser la législation relative au jour de carence : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à harmoniser la législation relative au jour de carence a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Permis de construire : visibilité obligatoire de l’affichage sur le terrain
L'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu'il comporte soient lisibles de la voie publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
...Installations et ouvrages hydroélectriques fondés en titre soumis à autorisation ou à déclaration
Les dispositions du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
...Divorce : action en paiement des créances entre époux
L’action en paiement des créances entre époux se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.
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...Testament international : formalités prescrites par la Convention de Washington
L’obligation faite au testateur de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite bien qu’il n’ait signé que la dernière page et apposé ses initiales sur les autres.
...Proposition de loi organique relative aux élections organisées à l’étranger : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique relative aux élections organisées à l'étranger a été déposée au Sénat le 25 novembre 2015.
...Proposition de loi ordinaire relative aux élections organisées à l’étranger : dépôt au Sénat
Une proposition de loi ordinaire relative aux élections organisées à l'étranger a été déposée au Sénat le 25 novembre 2015.
...Servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain : décret
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain.
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...Indemnisation du chômage à Mayotte : agrément de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
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