La Commission européenne et les Etats-Unis se sont accordés sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données.

Le permis de construire incomplet n'est illégal que si les documents produits qui sont insuffisants, imprécis ou inexacts ont faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

L'acceptation anticipée d'une cession de créances professionnelles qui n'a pas encore pris effet est sans portée et ne peut être confirmée que par un acte d'acceptation conforme aux dispositions de l'article L. 313-29 du CMF et signé postérieurement à la date mentionnée sur le bordereau de cession.

Pour qu'une créance fiscale admise au passif d’une liquidation judiciaire postérieurement à la clôture pour insuffisance d’actif soit exigible, le comptable public doit saisir le président du tribunal de commerce afin que celui-ci constate qu'étaient réunies les conditions en vue d'une réouverture d'un droit de poursuite individuelle.

Précisions de la Cour de cassation sur la qualification des legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession.

Les associations ayant leur siège à l'étranger, dotées de la personnalité morale en vertu de la législation dont elles relèvent, mais qui ne disposent d'aucun établissement en France, ne peuvent être privées de la qualité pour agir devant les juridictions françaises.

Les associations ayant leur siège à l'étranger, dotées de la personnalité morale en vertu de la législation dont elles relèvent, mais qui ne disposent d'aucun établissement en France, ne peuvent être privées de la qualité pour agir devant les juridictions françaises.

Réponse du ministère du Logement sur l'exonération de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à l’assouplissement des réglementations fixant les conditions d’hébergement collectif des travailleurs saisonniers.

Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi prorogeant l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016.

Réponse à la question de l’assujettissement à des conventions collectives des agents contractuels de la fonction publique apportée par le ministère de la Réforme de l'Etat. 

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public.

La directrice d’un supermarché qui soustrait des produits périmés, impropres à la commercialisation et mis à la poubelle dans l’attente de leur destruction, ne se rend pas coupable de vol.

Dès lors que le dommage, constitué par les frais de relogement des locataires de l'immeuble voisin suite à un incendie, concerne des tiers au contrat de location, les dispositions de l'article 1733 du code civil présumant le locataire responsable ne sont pas applicables.