La proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée a été adoptée au Sénat après passage en Commission mixte partaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité
Publication au JORF d'un décret modifant la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité.
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Publication au JORF d'un décret modifant la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité.
...Fusion de caisses de base du régime social des indépendants
Fusion de caisses de base du régime social des indépendants et modification des règles de fonctionnement du conseil d'administration de la caisse nationale de ce régime.
...Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2016
L’administration fiscale fixe, pour 2016, le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite “Taxe Apparu”.
...Régime de centralisation du livret A, du LDD et du LEP
Publication au JORF de deux décrets relatifs au régime de centralisation du livret A, du livret de développement durable (LDD) et du livret d'épargne populaire (LEP).
...Fournisseurs de services de communication numérique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à clarifier les conditions de restitution des box Internet et à améliorer le traitement des réclamations des clients d’un fournisseur de services de communication numérique.
...Sanction disciplinaire proportionnée à l’encontre d’un militaire
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en infligeant à un lieutenant-colonel une sanction de vingt jours d'arrêt pour avoir perturbé la vie de la caserne.
...Débroussaillement dans les zones exposées au risque d’incendie : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à clarifier l’obligation de débroussaillement dans les zones exposées au risque d’incendie.
...Opposabilité aux cautions solidaires de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale
La Cour de cassation considère que l'opposabilité aux cautions solidaires de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre ces cautions à cette prescription trentenaire.
...UE / Andorre : signature d'un accord en matière de transparence fiscale
Le 12 février 2016, l'Union européenne et Andorre ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale.
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
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...Adaptation de la prime d’activité au département de Mayotte
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte.
...Droit des étrangers : adoption à l'AN en lecture définitive
Adoption par l'Assemblée nationale en lecture définitive du projet de loi qui généralise le titre de séjour pluriannuel aux étrangers après un an de séjour en France, clarifie les conditions d’exercice de certains droits essentiels et propose de nouveaux outils en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.
...MiFID II : prorogation d'un an de l'entrée en application de la directive
La Commission européenne proroge jusqu'au 3 janvier 2018 le délai d’entrée en application de la directive révisée concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II).
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