L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative aux réductions d’impôt au titre des dons en faveur des organismes visés à l’article 238 bis du CGI, jusqu’au 30 septembre 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInformations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises
Fixation par décret des informations environnementales relatives à l'économie circulaire, à l'impact sur le changement climatique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire à publier dans la partie du rapport de gestion consacrée aux informations non financières.
...Risques naturels et hydrauliques pour 2016-2017 : thèmes prioritaires d’actions nationales
Une instruction présente les thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2016-2017.
...Bail commercial : délai de prescription de l’action en fixation du loyer
La Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription de l'action en fixation du prix du loyer du bail commercial.
...Redressement fiscal fondé sur la théorie de risque manifestement excessif
Le Conseil d'Etat abandonne la théorie de risque manifestement excessif retenu dans certains arrêts en matière de redressement fiscal.
...Délivrance des certificats d'hérédité par les maires
La délivrance des certificats d'hérédité n'étant pas une obligation pour les maires, comment justifier plus facilement de la qualité d'héritier notamment pour les successions des personnes les plus modestes ?
...Prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune antérieure au mariage
Le juge n'a pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.
...Entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d’exercer une fonction exécutive locale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l’interdiction pour un parlementaire d’exercer une fonction exécutive locale.
...Critères à remplir pour être considéré comme "cadre dirigeant"
La Cour de cassation rappelle que, pour être considéré comme cadre dirigeant, il faut remplir les trois critères cumulatifs définis par la loi.
...Coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail : circulaire
Publication au BOMJ d'une circulaire relative à la coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail.
...Engagement de la responsabilité d'une association sportive
Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens.
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Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens.
...Etat d’urgence : saisie d'un téléphone portable et exploitation des données
Le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.
...Annulation de l'autorisation de licenciement du salarié protégé
En cas d’annulation de l'autorisation de licenciement prise par un inspecteur du travail non compétent, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié du préjudice subi correspondant au temps qui s'est écoulé entre son licenciement et sa réintégration.
...CJUE : limitation au droit à déduction de la TVA
Pour l’exercice du droit à déduction, l’administration fiscale peut prévoir un délai de forclusion tant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés. En outre, elle peut refuser à un assujetti le droit de déduire la TVA s'il a manqué de manière frauduleuse aux obligations formelles pour bénéficier de ce droit.
...Affaires
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