En l'absence d'avantages en nature indûment accordés à une liste électorale, l'existence de manœuvres frauduleuses susceptibles de conduire le juge à déclarer inéligibles les intéressés sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ne peut être invoqué.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOrganisation et fonctionnement des EHPAD : conditions techniques minimales
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
...Consultation du registre de main courante informatisée : conditions d'accès
Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l'accès aux seules fins de consultation du registre de main courante informatisée.
...Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants : actualisation jurisprudentielle et précisions doctrinales
L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à l’action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants.
...Valeur contractuelle du cahier des charges
Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
...Défaut de mise en œuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat
Le moyen tiré du défaut de mise en œuvre d'une clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir.
...Obligation des professionnels de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé en cas de réclamations
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le respect par les professionnels de leur obligation de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour les appels destinés à obtenir la bonne exécution de leur contrat.
...Pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur les pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce.
...Responsabilité d'un créancier à raison des concours qu'il a consentis à un débiteur
La responsabilité d'un créancier à raison des concours qu'il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d'une procédure collective de ce dernier.
...Préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence
L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
...Suspension par le Conseil d'Etat d'une mesure d’interdiction des "burkinis"
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend une mesure d’interdiction des tenues regardées comme manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages.
...Signification faite à la personne en curatelle et introduction d'une action en justice
Toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité et l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
...Registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Publication au JORF d'un décret relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
...Captation de données dans le cadre d'une enquête pénale
Publication au JORF d'un décret permettant l'usage par la police d'un dispositif technique de proximité, dit IMSI catcher, dans le cadre d'une enquête pénale.
...Affaires
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