Rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui relève que le remboursement d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un immeuble indivis participe à l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage et ne peut entrainer une créance au titre de ce financement.

Publication au JO d'un décret relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux.

Publication au JO d'un décret relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service.

Est punissable en tant que crime la participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un acte de terrorisme, dès lors qu'il a pour objet de porter volontairement atteinte à la vie ou à l'intégrité de la personne.

La Cour de cassation rejette un pourvoi formé contre une erreur survenu sur le taux effectif global, qui s’avérait en faveur de l'emprunteur.

La CEDH retient la non violation de la liberté d’association par le Conseil d’Etat qui confirme une décision de dissolution de deux associations de football de mouvance "ultra" dont les actes graves, menés par certains de leurs membres, ont conduit au décès d’un supporter.

La CEDH retient la non violation de la liberté d’association par le Conseil d’Etat qui confirme une décision de dissolution de deux associations de football de mouvance "ultra" dont les actes graves, menés par certains de leurs membres, ont conduit au décès d’un supporter.

La CEDH retient la non violation de la liberté d’association par le Conseil d’Etat qui confirme une décision de dissolution de deux associations de football de mouvance "ultra" dont les actes graves, menés par certains de leurs membres, ont conduit au décès d’un supporter.

Publication au JO d'un arrêté créant un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l'étranger des personnes redevables de l'IR ou de l'ISF.

Publication au JO d'un décret fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail.

Le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à l'occupant de son chef.

Une proposition de loi tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le gouvernement avec un mandat parlementaire a été déposée au Sénat.

L'Etat peut procéder à la minoration des dotations de compensation d'une communauté de communes d'un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par lui sur le territoire de cette communauté.

L’adresse IP dynamique d’un visiteur constitue une donnée à caractère personnel que l’exploitant peut légitimement conserver, lorsque ce dernier dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier le visiteur en interrogeant son fournisseur d’accès.