Une épouse est tenue de payer à une banque le solde débiteur du compte ouvert au nom de son mari décédé si le juge constate le consentement de l’épouse au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci a uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les démarches à effectuer en vue du reclassement des salariés dans le cadre d’un groupe de sociétés.

La juridiction administrative est compétente en cas de litige lié à une sanction de "déconventionnement" de six mois prise par une caisse de sécurité sociale à l'encontre d'une société.

Le ministère de l’Environnement soumet à consultation publique, jusqu'au 17 novembre 2016, un projet d'arrêté portant sur l'éxécution de travaux à proximité des réseaux.

Le ministère de l’Environnement soumet à consultation publique, jusqu'au 17 novembre 2016, un projet d'arrêté portant sur l'éxécution de travaux à proximité des réseaux.

L’incrimination d’une journaliste pour infiltration au sein d’un parti politique, dans le but de mener un débat sur le fonctionnement de celui-ci, est une ingérence dispropitionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.

Publication au JORF de deux décrets excluant, à titre définitif ou temporaire, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

La Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui condamne un mari à verser à son ex-femme des dommages-intérêts pour accusation d’adultère entrainant des conséquences d’une particulière gravité pour l’épouse du fait de la dissolution du mariage.

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2016 des comptes courants d’associés.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale.

Le CSA prononce deux mises en demeure à l’encontre de l’éditeur de la chaîne I-Télé.

L'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien.

Un licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse lorsque la lettre de licenciement n'a pas été signée par le gérant après décès mais par l'administrateur de la succession, car seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié de l'officine.

Publication au JO d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.