Annulation d'une décision validant l’enregistrement de la forme cubique d’un objet comme marque de l’Union pour ne pas avoir pris en compte ses éléments fonctionnels non visibles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport sur les dispositifs d’accompagnement des collectivités locales à l’ouverture des données publiques
De janvier à décembre 2017, huit territoires pilotes, accompagnés par l’association Opendata France, vont tester l'ouverture de leurs données publiques en 2017, afin de faire émerger et de partager les meilleurs pratiques en matière d'ouverture des données publiques locales.
...QPC : conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets
Le Conseil Constitutionnel juge le premier alinéa de l'article L. 541-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000 qui n'est plus en vigueur, contraire à la Constitution du mars 2005 à juillet 2010.
...Partie réglementaire du code des transports : décrets
Publication au JO de deux décrets relatifs à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
...Elections dans les TPE : report du scrutin du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017
Les élections professionnelles dans les TPE sont reportées du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017.
...Recherches médicales commerciales impliquant l'être humain dans les établissements, maisons et centres de santé
Publication au JO de deux textes relatifs à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé.
...Achat public : quatre nouvelles fiches techniques de la Daj
Le ministère de l'Economique met à disposition des acheteurs publics et entreprises quatre nouvelles fiches techniques relatives respectivement à l’examen des candidatures, aux avis d’attribution, aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres et à l’appel d’offres ouvert.
...Recherches biomédicales impliquant la personne humaine
Publication au JO d'un décret relatif aux recherches impliquant la personne humaine.
...Tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
Publication au JO d'un arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques.
...Durée du travail, repos et congés : cinq décrets au JO
Mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés.
...Contrôle des membres des organes collégiaux des établissements de crédit et sociétés de financement
Publication au JO d'un décret portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier.
...Achat d’un logement en copropriété : clarification des règles tenant aux documents à fournir au futur acquéreur
Le ministère du Logement apporte des précisions quant aux règles applicables aux documents à fournir par le vendeur à l’acheteur lors de la vente d’un logement dans une copropriété.
...Résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur par l'assureur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.
...Distinction du vin des autres boissons alcooliques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Exploitation cinématographique indépendante : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante a été déposée au Sénat.
...Affaires
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