Pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, le juge n’est pas tenu de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.

Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe doit être regardé comme en être légalement investi : en cas de licenciement, son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de celles auxquelles il a été irrégulièrement nommé.

Le 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté pris par le maire de Béziers qui mettait en place un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans dans certains quartiers de la ville.

Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à limiter le recours à l’élection municipale partielle à la suite de l’élection du maire au Parlement.

L'irrecevabilité manifeste d'une requête présentée devant une cour administrative d'appel ne peut concerner que les conclusions présentées devant cette cour.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à modifier le mode d’élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1.000 habitants ne disposant que d’un seul délégué communautaire.

Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir le mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9.000 habitants.

La sanction contre un député européen qui a proféré des paroles violentes ou choquantes n’est justifiée que si ces propos ont véritablement troublé la séance ou ont perturbé les travaux du Parlement.