Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d’élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscription.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d’élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscription.

Le Conseil d’Etat énonce que la statuette médiévale représentant un moine pleurant provenant du tombeau des ducs de Bourgogne appartient à l’Etat, en raison de son intérêt patrimonial, et doit lui être restitué par ses détenteurs.

Le Conseil d’Etat rappelle que, malgré l’interdiction d’utiliser tout procédé de publicité commerciale par voie de presse à des fins de propagande électorale, un candidat peut présenter, dans le cadre de sa campagne électorale, le bilan des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale.

Le TUE confirme la décision du Parlement européen de récupérer auprès de Marine Le Pen les sommes versées par ce dernier pour l’emploi d’une assistante parlementaire, faute d’avoir démontré l’effectivité du travail de cette dernière.

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la possibilité d’autoriser la résomation, aussi appelée bio-incinération, comme pratique funéraire.