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Composante de la TGAP portant sur les déchets : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique du 22 novembre au 22 décembre 2023 inclus sur la composante de la TGAP portant sur les ...
Pas de saisie à tiers détenteur par le fisc alors que l'action en recouvrement est prescrite !
Porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour un propriétaire de disposer librement de ses biens, l'administration fiscale qui ...
Délai de recours hiérarchique en cas de désaccord persistant sur les rectifications
L’administration fiscale revient sur l’encadrement des demandes de recours hiérarchique et d’interlocution dans un délai de trente jours en ...
Plafonds d'exonération de CFE dans les ZUD pour 2024
L’administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des ...
Retrait des commentaires relatifs à des déductions applicables aux revenus fonciers
L'administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux afférents à deux déductions spécifiques aux revenus fonciers qui ne s'appliquent ...
CFE des activités de locations meublées
L'administration fiscale précise l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations ...
Implantation en ZFU : une infirmière doit y dispenser des soins, pas juste y disposer d'un local
N’est pas implantée en zone franche urbaine (ZFU) une infirmière qui y dispose d’un local mais n’y dispense pas de soins. Elle ne peut donc ...
Fiscal
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Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des... 
Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son... 
L'administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées...
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : adoption à l'AN
QPC : sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l'égard du redevable
Visite domiciliaire fiscale : légalité de la notification restreinte