Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son représentant, et non celle de la demande d'autorisation et des pièces qui y sont jointes.
Par deux ordonnances, des juges des libertés et de la détention ont autorisé, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, la direction nationale d'enquêtes fiscales à procéder à des opérations de (...)Cet article est réservé aux abonnés