L'AMF a condamné une société cotée en bourse pour communication d'informations inexactes et trompeuses, absence de déclaration d'opérations de rachat et non respect de l'obligation d'abstention par un dirigeant.

Une proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels a été déposée à l'Assemblée nationale.

Deux textes fixent les conditions d'attribution d'un congé de solidarité familiale et de versement d'une allocation journalière pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie pour les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques.

Une circulaire vient mieux structurer les filières vertes, notamment dans la construction, au niveau territorial.

Des travaux supplémentaires commandés pour un prix distinct du marché initial doivent être payés au sous-traitant par le donneur d'ordre.

Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des créances fiscales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Le Conseil européen autorise la signature de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la constitution les dispositions contestées de l'article 3 ainsi que les articles 10, 14, 15 et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Le Comité de coordination du RCS précise la mise en œuvre de la déclaration du nom de domaine au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

L'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail impose au salarié d'avertir son employeur d'une absence programmée dont la durée est susceptible de perturber le fonctionnement de l'entreprise.

La taxe d'habitation n'est redevable que dans le cas où le mobilier affecté à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition en permet un tel usage. Le seul fait qu'un local ne soit pas vide de meubles ne suffit pas pour justifier d'une imposition à la taxe.

Un établissement public hospitalier, compte-tenu de ses missions légales, ne peut, exercerait-il une activité viticole annexe, être regardé comme ayant un objet agricole.