Une circulaire relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale a été publiée le 17 janvier 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCybercriminalité en Europe : le EC3 est opérationnel
Avec l'ouverture du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), l'Union européenne change considérablement les modalités de la lutte contre la cybercriminalité dont sont victimes entreprises et citoyens.
...Démembrement de propriété consécutif à une donation : présomption de propriété et preuve de la sincérité de la donation
L'administration fiscale prend acte d'une jurisprudence récente relative à la présomption de propriété dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation.
...Le nouveau permis de conduire européen est entré en vigueur
Le 19 janvier 2013 est entrée en vigueur un ensemble de mesures destinées à promouvoir la libre circulation, à combattre la fraude sur les permis de conduire et à améliorer la sécurité routière dans toute l’Union européenne.
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...L'engagement de cession des parts est indépendant du prix escompté par le professionnel
Quand bien même le prix de la cession proposé par le tiers n'est pas celui escompté par le professionnel, celui-ci reste tenu de respecter son engagement de cession.
...TUE : report des congés des fonctionnaires européens
En matière de report des congés des fonctionnaires européens, c'est le statut des fonctionnaires des Communautés européennes qui s'applique et non la directive 2003/88/CE.
...Christian Charrière-Bournazel réélu Président du Conseil national des barreaux
Lors de l’Assemblée générale qui s’est tenue vendredi 18 janvier 2013, le Conseil national des barreaux a renouvelé le mandat de son Président, Christian Charrière-Bournazel.
...Barreau de Paris : 2013, année de la médiation
A l'occasion de ses voeux à la presse, Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris, a présenté ses priorités pour 2013.
...Contrefaçon de marque d'une société d'assurance par un courtier
Une compagnie d’assurance qui a confié à une société une mission de courtage de ses produits et services ne peut lui reprocher d’avoir reproduit sur son site internet ses marques et son logo.
...L'art de rédiger une demande d'enregistrement de marque
William Lobelson, associé au sein du cabinet Germain & Maureau en propriété intellectuelle, nous propose ici un éclairage quant à la manière de rédiger les demandes d'enregistrement de marque.
...Procédure collective : admission des créances non-contestées
Le juge-commissaire qui se prononce sur l'admission des créances sans avoir convoqué le débiteur ne commet pas d'irrégularité lorsque, faute d'avoir été saisi par ce dernier d'une contestation explicitant son objet pour la ou les créances contestées, il n'a pu statuer sur celle-ci.
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