Publication au JORF d’un décret encadrant les modalités de la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires et organisant l'agrément, par le ministre chargé de la marine marchande, des organismes délégataires.

L’article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas de recours contre le transfert automatique de propriété à l’Etat d’un objet placé sous main de justice non restitué ou non réclamé, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

La Commission des sanctions AMF condamne un fonds d'investissement au paiement d'une somme importante en raison de la transmission d'une information privilégiée relative à une cession de participation.

L'administration ne peut régulièrement évaluer un local commercial en se fondant sur un local-type lui-même évalué par comparaison avec un local-type démoli.

Précisions sur les règles de la procédure contradictoire que doit suivre le maire qui envisage de retirer un permis de construire.

Publication au JORF de deux arrêtés fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux respectivement pour les élections législatives partielles et les élections européennes.

La Cour de cassation rappelle qu'une créance n'a pas à être déclarée au patrimoine d'une personne qui n'est pas le débiteur soumis à la procédure collective, sauf en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité.

Le Conseil d'Etat a jugé que l'article 7.5 du règlement des compétitions de la Fédération française d'équitation prévoyant l'utilisation d'un modèle particulier d'étrier et d'étrivière ne constitue pas un excès de pouvoir dès lors que ces règles sont édictées dans un but de sécurité du cavalier et du cheval.

Une femme fréquentant un site de rencontres a vu le divorce être prononcé à ses torts exclusifs pour manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage.

Une marque s’expose à la déchéance des droits qui lui sont conférés pour un produit pour lequel celle-ci est enregistrée lorsque, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de ce titulaire, ladite marque est devenue la désignation usuelle de ce produit du point de vue des seuls utilisateurs finals de celui-ci.

La Cour de cassation déclare que l'indemnité compensatrice en cas d'inaptitude d’origine professionnelle n'ouvre pas droit à l'indemnité de congés payés.

La privation du droit de préemption et l'absence d'action en révision du prix pour le locataire confronté respectivement à un coindivisaire et à un adjudicataire sont conformes à la Constitution.

La restitution par le délégataire de biens de retour est au nombre des mesures utiles et urgentes pouvant être prises en référé afin d'assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement.

Publication au JORF d’un décret relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers.

Publication au JORF d’un décret étendant les aides pour l'électrification rurale aux communes de moins de 2.000 habitants.