L'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire hospitalier n'est pas enfermé dans un délai déterminé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai 2014.
...UE : compensations de service public en faveur de La Poste française
La Commission européenne a approuvé deux compensations de service public en faveur de la poste française.
...Modification de la partie réglementaire du code des transports
Publication au JORF d’un décret relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports.
...CJUE : TVA sur les ventes de médicaments réalisées par des médecins
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...Cession de fonds de commerce : obligation de non-concurrence du vendeur
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...Représentativité d'un syndicat au sein d'une UES
Le syndicat qui n'obtient pas au moins 10 % des suffrages exprimés au sein du collège unique, lors du premier tour des élections des membres du comité d'établissement, n'est pas représentatif.
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