Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le droit pénal applicable à certains nouveaux moyens de communication.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEco-PTZ : adaptation de la procédure de relance des emprunteurs
Publication au JORF d'un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
...Taux réduits de TICFE : installations industrielles électro-intensives et transport par câble
Publication au JORF d'un décret relatif aux taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité des installations industrielles électro-intensives et pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus.
...Taux réduits de TICFE : installations industrielles électro-intensives et transport par câble
Publication au JORF d'un décret relatif aux taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité des installations industrielles électro-intensives et pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus.
...Taux réduits de TICFE : installations industrielles électro-intensives et transport par câble
Publication au JORF d'un décret relatif aux taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité des installations industrielles électro-intensives et pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus.
...La lutte contre la pollution atmosphérique
Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie apporte des précisions sur la lutte contre la pollution atmosphérique.
...Caractérisation du délit de "cyberharcèlement"
Compte tenu du nombre et de la teneur de 34 articles publiés sur 4 sites internet, sans que son auteur ne puisse justifier de son comportement, il convient de faire cesser ce trouble manifestement illicite, caractérisant le délit de "cyberharcèlement", en ordonnant leur retrait.
...Acte de naissance : refus de la mention "sexe neutre"
Il est impossible de faire figurer la mention "sexe neutre" sur l'acte de naissance, même en cas d’ambigüité sexuelle.
...TMS Pros Diagnostic : identification et maîtrise des risques de TMS
Le 3 mai 2016, l’Assurance Maladie-Risques Professionnels a lancé TMS Pros Diagnostic, une aide financière pour les petites et moyennes entreprises afin d'identifier et maîtriser les risques de troubles musculo-squelettiques.
...Passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes
Publication au JORF d'un décret relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes.
...Passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes
Publication au JORF d'un décret relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes.
...Cessions de titres des sociétés titulaires d’une autorisation pour l’édition d’un service de télévision
L’administration fiscale revient sur les cessions de titres des sociétés titulaires d’une autorisation pour l’édition d’un service de télévision.
...Calendrier électoral 2017
Présentation du calendrier électoral 2017, qui concerne l’élection du Président de la République, les élections législatives et les élections sénatoriales pour les 170 sénateurs de la série 1.
...Mesure de l'audience syndicale pour les entreprises de moins de onze salariés
Fixation des modalités de mise en œuvre du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en vue de la mesure de l'audience syndicale.
...L'avis médical rendu par le médecin du travail s'impose au juge et aux parties
Entre deux avis médicaux différents qui concernent le même employé, c'est le dernier rendu qui devra être pris en compte par l'employeur. Cet avis médical s'impose au juge et aux parties.
...Affaires
Plus d'articles 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales... 
L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la cour... 
Le tribunal des brevets et du marché de Stockholm a jugé que Google avait favorisé illégalement, pendant de nombreuses années, son propre... 
La Cour suprême des Etats-Unis a rendu une décision en faveur du géant allemand de l’agrochimie Bayer, le fabricant du RoundUp, ce qui devrait... 
La CJUE valide l’amende de près de 4,1 milliards d’euros contre Google pour abus de position dominante du moteur de recherche Google Search dans le... 
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles.
Pratiques commerciales trompeuses : condamnation de Volvic pour Greenwashing
Effets de l'arrêté du plan de cession
Suède : Google condamné pour abus de sa position dominante dans les comparateurs de prix
RoundUp : décision de la Cour suprême des Etats-Unis en faveur de Bayer
CJUE : validation de l'amende de près de 4,1 milliards d'euros contre Google
Procédure de règlement des différends commerciaux agricoles
PI&TIC
Plus d'articles 
On ne peut sanctionner un club de football exprimant des doutes sur l'impartialité de l’arbitre car cela relève de la libre critique. En revanche,... 
L’interdiction de diffuser les contenus de la chaîne Russia Today s’applique également à un site Internet accessible gratuitement au public.... 
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national... 
Publication au JOUE d'une décision d’exécution instituant le consortium pour une infrastructure numérique européenne pour la coalition des... 
Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection... 
La revente de produits d’occasion par des maisons de ventes aux enchères ou des sites Internet de seconde main ne permet pas de sauver une marque de la...
CEDH : droit d'un club de football de critiquer les arbitres
CJUE : interdiction des contenus de la chaîne Russia Today via un site internet accessible gratuitement
Inpi : harmonisation, simplification et modernisation des procédures
UE : infrastructure numérique européenne en matière de cybersécurité (CSC-EDIC)
QPC : cumul de poursuites et de sanctions dans la prospection directe par voie automatisée
Déchéance de marque : la revente de produits d'occasion ne constitue pas un usage sérieux
Civil
Plus d'articles 
Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette... 
Le refus de reconnaissance par les autorités polonaises de liens de filiation légaux établis à l’étranger a méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant... 
Un décret modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le... 
Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser de faire... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants. 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
Opposabilité de la cession de créance au débiteur : la mise en demeure par la banque vaut notification
CEDH : refus de reconnaître l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une famille homoparentale
Location à usage de résidence principale : modification des contrats types
GPA à l'étranger et effets en France d'un jugement étranger
Protection des enfants : dépôt à l'AN d'une lettre rectificative du gouvernement
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
L'utilisation du dispositif d'authentification forte ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le... 
La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour... 
La directive sur l’assurance automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie d’assurance. 
Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de... 
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6.
Virement frauduleux : charge de la preuve
Articulation des sanctions en assurance DO
Assurance auto : la CJUE valide la cession de créance d'indemnisation
ACPR-AMF : étude sur la distribution, les frais et les performances des produits structurés
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2026
Transposition de la directive CRD 6 : dépôt au Sénat
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale apporte des précisions sur la suppression de l’exclusion du droit à déduction de la TVA ayant grevé des biens et services... 
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence et met à jour sa documentation fiscale sur la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code des douanes. 
L'administration fiscale revient sur les dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles. 
Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au droit de... 
Publication au JO de deux décrets et un arrêté de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures...
TVA : suppression de l'exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités d'alcool
Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation
Recodification du code des douanes : dépôt au Sénat
Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles
UE : droit de douane temporaire sur les petits colis
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2026
Judiciaire
Plus d'articles 
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par les députés en première lecture. 
Le projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice criminelle... L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la cour... 
La Cour de révision annule la condamnation d’un homme pour des meurtres aggravés prononcée en 1997. Cette affaire sera rejugée devant une nouvelle... 
La loi de 2025 modifiant la définition du viol et des agressions sexuelles étant une loi plus sévère que la loi précédente, elle n'est pas...
Justice criminelle et respect des victimes : adoption à l'AN
Renforcement des juridictions criminelles : adoption à l'AN
Effets de l'arrêté du plan de cession
Cour de révision : annulation de la condamnation d'un homme pour meurtres
Viol et agressions sexuelles : application dans le temps de la loi de 2025
Professions
Plus d'articles La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Pour l'application de l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d'une... 
En l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer à... Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi... 
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
Perquisition au cabinet d'avocat et motivation de la décision
Le paiement d'une facture ne vaut pas renonciation du client à l'aide juridictionnelle
Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Droits spéciaux
Plus d'articles On ne peut sanctionner un club de football exprimant des doutes sur l'impartialité de l’arbitre car cela relève de la libre critique. En revanche,... 
L'arrêt définitif de travaux géothermiques ne peut être prescrit sans procédure contradictoire lorsque l'urgence justifie seulement la mise à... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction de l’inscription au tableau de... 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux circonstances justifiant l’aggravation de la... Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux circonstances justifiant l’aggravation de la... 
Le projet de loi d’urgence visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire a été adopté au Sénat en première lecture.
CEDH : droit d'un club de football de critiquer les arbitres
Géothermie profonde : l'arrêt définitif du site de Vendenheim demeure illégal
QPC : médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre Etat
QPC : circonstances justifiant l'aggravation de la suspension prononcée par l'AFLD
QPC : circonstances justifiant l'aggravation de la suspension prononcée par l'AFLD