Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.

L'appel du créancier formé contre une décision de rejet d'une déclaration de créance chirographaire dirigé uniquement contre le liquidateur, sans que la société débitrice ne soit elle-même intimée, est irrecevable.

La diffusion d'un message de propagande électorale via Twitter, même si elle est irrégulière, n'est pas pour autant de nature à altérer la sincérité du scrutin si son contenu n'apporte aucun élément nouveau au débat électoral.

Un projet de construction de logements sociaux présentant le caractère d'une opération d'aménagement est de nature à justifier légalement l'exercice du droit de préemption de l'établissement public foncier qui envisage ladite opération.

L'administration fiscale lance une consultation publique, jusqu'au 8 août 2016, relative au crédit d'impôt pour les propriétés intégrées dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF).

La prise en charge par le bailleur, telle que prévue par l'article L. 145-58 du code de commerce, n'est pas limitée aux seuls frais taxables et doit comprendre l'intégralité des frais de l'instance exposés avant l'exercice de son droit de repentir, y compris les honoraires de l'avocat.

Le prononcé d’une condamnation pénale est l’une des formes les plus graves d’ingérence dans le droit à la liberté d’expression, eu égard à l’existence d’autres moyens d’intervention et de réfutation, notamment par les voies de droit civiles.

L'AMF intègre, dans une recommandation, les précisions de l'ESMA sur la mise en œuvre de la norme IFRS15 sur la reconnaissance du revenu.

Le 13 juillet 2016, l’avocat général près la CJUE a estimé dans ses conclusions générales que l’interdiction de porter un foulard islamique lors des contacts avec la clientèle ne constitue pas une exigence professionnelle "essentielle et déterminante", proportionnée à un objectif légitime.

La Cour de cassation valide le renvoi devant la Cour de justice de Christine Lagarde, directrice générale du FMI et ancienne ministre de l’Economie, mise en cause pour son rôle dans l’affaire d'arbitrage de Bernard Tapie.

La prise en charge par le bailleur, telle que prévue par l'article L. 145-58 du code de commerce, n'est pas limitée aux seuls frais taxables et doit comprendre l'intégralité des frais de l'instance exposés avant l'exercice de son droit de repentir, y compris les honoraires de l'avocat.

Le député Yves Blein a remis son rapport sur la notion de "cercle restreint de personnes", nécessaire pour la qualification d'intérêt général des associations leur permettant de recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt.

La Cour de cassation est d'avis que les dispositions des articles L. 3211-3, a) et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte.

L'acte par lequel des époux distribuent et partagent leurs biens communs entre leurs héritiers présomptifs n'a pas pour effet, s'ils s'en réservent l'usufruit, de le diviser entre eux, cet usufruit leur demeurant commun.

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.