L’administration fiscale ouvre une consultation publique concernant le régime fiscal des micro-exploitations agricoles jusqu'au 7 octobre 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation de reclassement de l'agent contractuel recruté en vertu d'un CDI avant son licenciement
Il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un CDI, de chercher à reclasser l'intéressé en proposant à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi.
...Non-renvoi de QPC : droit de délaissement au profit des propriétaires de biens situés dans le périmètre d'un droit de préemption urbain
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme.
...Usurpation d’identité numérique
Un homme a été condamné au paiement de 8.000 € de dommages-intérêts en réparation de l’usurpation de l'identité numérique d'une jeune femme.
...Imprudence engageant la responsabilité civile d'une skieuse
Une skieuse qui s'est arrêtée sur une piste rouge pour ramasser un bâton de ski appartenant à un jeune skieur qui la précédait et qui se fait percuter par un mineur ne commet pas une faute d'imprudence engageant sa responsabilité civile et ne méconnaît pas de règle de la pratique du ski alpin.
...Preuve de l’existence d’un don manuel
La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l'existence d'un don manuel.
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...Conditions d’utilisation de certains produits biocides : un projet d’arrêté en consultation
Mise en consultation jusqu'au 10 octobre 2016 d'un projet d'arrêté encadrant et précisant les conditions d’utilisation de certaines catégories de produits biocides en vue de prévenir les risques potentiels présentés par ces produits pour la santé humaine et l’environnement.
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...Parasitisme : nécessité de caractériser le profit indûment tiré d’un savoir-faire
Une société commet des actes de parasitisme lorsqu'elle a indûment tiré profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par la société qui a subi le préjudice, lesquels ne pouvaient se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation de l'objet litigieux.
...Avis du CCSF relatif à l’entrée en vigueur du règlement PRIIPs
Le CCSF rend un avis relatif à l’entrée en vigueur du règlement PRIIPs.
...Rappel fiscal des dons manuels de sommes d’argent
Le ministère de l'Economie et des Finances apporte des précisions sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent.
...Affaires
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